qu'il décrivait, qui donnaient des objets aux gagnants, mais qu'en plus, on pouvait même gagner de l'argent dans certains cafés grâce à ces machines, et qu'il en avait personnellement gagné dans quatre débits

sans son autorisation ainsi que de traitement et de conditionnement de ces débris par l'intermédiaire d'une entreprise spécialisée ; - le caractère obligatoire du traitement des débris est distinct

fédérale à rembourser le montant des débits contestés par les époux [I], le juge de proximité a considéré que la preuve que les époux [I] avaient dévoilé leurs données personnelles n'était pas rapportée

J suite, la commune de Montpellier est fondée à demander la condamnation de la société JC Debailles pour la reprise des désordres affectant les rideaux et la condamnation in solidum de la société JC Debailles

minimum de 34 000 francs par mois ; qu'on relève, en effet, que depuis le 21 juillet 1995, la société Z. est titulaire d'un compte n° 20042937 à la Société Générale et que ce compte fait apparaître des débits

TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 30 octobre 1997, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Jacques Y... du chef de contraventions de construction et d'exploitation illicite d'un commerce de détail

dans les locaux du commissariat en application des dispositions de l'article L. 76 du Code des débits de boisson ; que le recours à cette mesure n'entraîne pas la nécessité de placer l'intéressé qui en

Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur

en responsabilité et indemnisation ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, le jugement énonce qu'aucune des pièces qu'elle a versées aux débats ne permet de s'assurer de ce que les débris

l'invalidité-décès commerçant, la retraite de base, la retraite complémentaire commerçant, les allocations familiales, la CSG/CRDS et la formation professionnelle ni ne comporte d'indication sur le détail

l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le créancier ne peut faire révoquer les actes faits par son débiteur

renonciation ne se présume pas ; qu'en estimant que les correspondances des 27 juillet et 8 août 2000, par lesquelles la société UPS France annonçait à la société Newcom distribution qu'un compte-rendu détaillé

au sens des dispositions du Code des débits de boissons, phase précédant le placement en garde à vue, et ce, comme expressément mentionné dans le procès- verbal susvisé établi à 2 heures 30, avec notification

, la cour d'appel a dénaturé ladite assignation, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une assignation en contrefaçon est suffisamment motivée par la description détaillée

seulement les mots insérés à l'intérieur du triangle sont différents, puisqu'il s'agit dans un cas de Degré 7 et dans l'autre d'Extrême plus, mais qu'en outre leur graphisme est différent; que Degré 7 est décrit

sexualité ni surtout aucune tendance à l'affabulation; que malgré l'état de choc émotionnel dans lequel il se trouvait le lendemain des faits, l'enfant avait donné aux enquêteurs des explications détaillées

A B, représenté par Me Debril demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, de suspendre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, Mme C A B, représentée par Me Debril, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

pouvoirs de police et de garantir la salubrité publique en faisant procéder à la sécurisation, par une signalisation temporaire, et au nettoyage des zones du domaine public communal contaminées par des débris

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 2015), que la société Ouennaise de distribution (la société) qui exploite un hypermarché intégrant une activité de vente au détail