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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509957_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
A B, représenté par Me Decarnin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleService des référés
65b16403b9f94e984650d67f
24 janvier 2024
24 janvier 2024
- Sur le moyen tiré de l’illicéité du sous-critère “décarbonation” et des sous-critères n° 2 “RSE”: La société [...] soutient que les critères d’attribution doivent être en rapport avec l’objet du marché
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC002157293
6 avril 1995
6 avril 1995
Le 22 janvier 1987, le parquet de Frosinone décerna un mandat d'arrêt et un mandat de perquisition à l'encontre du requérant, soupçonné d'abus de confiance et d'escroquerie
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0111DEC001645290
11 janvier 1994
11 janvier 1994
Le 16 novembre 1984, le juge d'instruction du canton de Genève décerna un mandat d'amener à l'encontre du requérant pour escroquerie, faux dans les titres, faux dans
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0111DEC001807691
11 janvier 1994
11 janvier 1994
Le 16 novembre 1984, le juge d'instruction du canton de Genève décerna un mandat d'amener à l'encontre du fondé de pouvoir N. de la banque requérante pour escroquerie
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4d6
10 mars 1987
10 mars 1987
de ce chef une ordonnance de prise de corps, enfin renvoyé X... devant la même juridiction sous l'accusation des trois crimes non visés dans l'acte extraditionnel pour y être jugé par contumace, en décernant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404809_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La délibération décline le premier axe en quatre fiches action intitulées : agir pour le renouvellement de la flotte de pêche ; agir pour la décarbonation des navires de pêches et aquacoles, favoriser
Source officiellecr
61372525cd5801467741b56b
3 septembre 1991
3 septembre 1991
résulte aucune méconnaissance des textes visés au moyen ; Que, d'une part, le président a fait l'exacte application de l'alinéa 5 de l'article 331 du Code de procédure pénale ; que, d'autre part, en décernant
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5774
25 janvier 2001
25 janvier 2001
En juin 1999, la direction nationale de la police décerna à l’encontre du requérant des arrêtés d’expulsion, de détention en attendant l’expulsion et d’interdiction du territoire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0908DEC001236886
8 septembre 1988
8 septembre 1988
W., décerna à l'encontre du requérant un mandat d'arrêt et l'inculpa du chef de désertion en temps de paix.
Source officiellecr
6079a8d79ba5988459c4f18e
31 mars 1998
31 mars 1998
provisoire par le juge d'instruction à compter du 21 novembre 1992 jusqu'au 17 janvier 1995, date de l'arrêt de la chambre d'accusation prononçant sa mise en accusation devant la cour d'assises et décernant
Source officiellecr
6079a8599ba5988459c4cdbc
29 septembre 1992
29 septembre 1992
tribunal qui a seul le pouvoir de placer le prévenu en détention provisoire ; qu'en l'espèce, le Tribunal, dans son jugement rendu par défaut en date du 26 novembre 1986, n'a pas usé de ce pouvoir en décernant
Source officiellecr
6079a81c9ba5988459c4bd48
8 février 1990
8 février 1990
droits de l'article 42 du Code pénal et pour usurpation d'identité, à 1 an d'emprisonnement, ordonnant son maintien en détention, et le second, pour proxénétisme aggravé, à 9 ans d'emprisonnement, décernant
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be75
3 août 1985
3 août 1985
L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI QUE POUR LES ARRETS D'UNE CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS CONFIRMANT LE MANDAT DECERNE PAR LE TRIBUNAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 464-1 OU DE L'ARTICLE 465 1ER ALINEA OU DECERNANT
Source officiellecr
à la procédure du dossier criminel instruitc/Patrick Y
61372575cd5801467741dea3
4 octobre 1995
4 octobre 1995
." ; Attendu qu'en décernant ordonnance de prise de corps contre Thierry Z... et en maintenant celui-ci sous contrôle judiciaire jusqu'à ce qu'il se constitue prisonnier, la chambre d'accusation a fait
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300932_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
dispositions, la FFE a accordé à l'association " comité départemental du jeu d'échecs 47 ", une délégation de compétence ayant pour objet notamment d'organiser des compétitions à l'échelon départemental en décernant
Source officielleChambre 3 cab 03 C
65b2b329fd6229a4e58a3a56
25 janvier 2024
25 janvier 2024
la surface des baies vitrées, qui serait bien supérieure à celle souhaitée, le projet développé par Monsieur [G] en compte 127, 14m2, tandis que le projet de permis de construire déposé par l'agence Devaran
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518272_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A..., représentée par Me Decarnin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522463_20260216
16 février 2026
16 février 2026
A..., représenté par Me Decarnin, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302216_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
l'instance au fond, en application des articles L. 600-3 et R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le projet vise à produire une électricité propre et décarbonée
Source officiellePage 9 sur 31