Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1999), que le jugement de divorce des époux Y..

Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Don Jean-Baptiste Y... est décédé le 14 novembre 1989, à l'âge de 90 ans ; qu'après

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 1998), que la Caixabank a relevé appel d'un jugement prononcé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré nulle la citation délivrée par M. [J] à M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel incident de M.

que les débats auraient lieu à huis clos ; que la décision ayant été rendue par une juridiction collégiale, il en résulte nécessairement qu'il en a été délibéré ; D'où il suit que le moyen doit être

irrecevable le moyen tiré par le prévenu de la nullité des citations qui lui avaient été délivrées sans qu'y soient mentionnés les faits poursuivis et les textes de loi qui les répriment ; "au motif

et du délibéré, et qu'à la date de son prononcé, "il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré" ; "alors que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne

17 juin 1982 , la société civile immobilière Joks (la SCI) a donné à bail à la société X... , actuellement dénommée Covepa X..., un terrain avec bâtiments à usage industriel ; qu'elle lui a fait délivrer

et qui en ont délibéré, la Cour n'ayant pas la même composition lors desdits débats et lors de la lecture ; "alors que, d'autre part et en toute hypothèse, la cour d'appel qui n'indique pas qu'il ait

coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que la mauvaise foi du prévenu se déduit du rapport massif entre les revenus non déclarés et ceux déclarés ; "alors que les juges répressifs ne peuvent déclarer

[W], pour déclarer nulle la saisie-attribution pratiquée le 27 juin 2018, pour en ordonner la mainlevée, pour déclarer nul le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 18 juin 2018 et pour condamner

contradictoirement ; qu'en conséquence, le juge ne peut se fonder sur des éléments de preuve n'ayant pas été régulièrement communiqués ; qu'en l'espèce, pour déclarer les déclarations de la caisse régulières

Le Bideau, Baudot et Manteaux et que le président et les conseillers précités ont participé à l'intégralité des débats et au délibéré tout en indiquant que M.

; que cette formalité substantielle est prescrite à peine de nullité ; qu'en ce qu'il indique à la rubrique "composition du tribunal" : "magistrats ayant délibéré : M.

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement frappé d'appel par le ministère public et, évoquant, a déclaré

condamné à la peine de douze années de réclusion criminelle ; "alors que 1 ), selon les dispositions combinées des articles 349 et 362 du Code de procédure pénale, la Cour et le jury ne peuvent délibérer

du délibéré, sur lequel les parties n'ont pas été à même de débattre contradictoirement ; qu'en décidant néanmoins de déclarer Omar X... coupable du délit de dénonciation calomnieuse, en se fondant sur

de la cour d'assises que les consorts B... se sont constitués parties civiles au début de l'audience et ont été présents durant l'ensemble des débats ; qu'il résulte du même procès-verbal que l'arrêt

avec la cote C 55 et que le directeur de la maison d'arrêt de Compiègne soit "auditionné" par le président de la cour d'assises ainsi que tout sachant, la Cour s'est déclarée incompétente pour statuer