REGLEMENTAIRES NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI L'EXECUTE, EN APPLICATION D'UN TEXTE REPRODUIT DE LA LOI DE 1924 QUI VISAIT A GARANTIR LES PERSONNES CONTRE LA CHUTE D'UN AVION OU SON DELESTAGE

ORDONNANCE DU : 17 Octobre 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 04 Juillet 2024 GROSSE : Le 17 octobre 2024 à Me DELESTRADE

Rôle N° N° RG 16/09356 - N° Portalis DBVB-V-B7A-6US4 [T] [P] C/ [P] [S] [Y] [F] [P] SCA ODDO & CIE Grosse délivrée le : à :Me Guedj ME Jacquier Me Delestrade

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, la Société Conflans Ambulance, représentée par Me Delestre, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision

MJA MJA es qualité de mandataire liquidateur de la société AMC [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Carole DELESTRADE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0983 Association DELEGATION UNEDIC

Représenté et assisté sur l'audience par Me Carole DELESTRADE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0983 INTIMÉE SARL JPM prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 383 003 027

résulte que les prix de vente devaient être payés les 15 et 31 décembre 2011 au titre des cessions respectives du fonds de commerce à la sarl Antipodes resort et des murs de l'hôtel à la sarl Fournier Delestre

urgence à permettre l'exécution des décisions litigieuses dès lors que RTE considère que l'équilibre global du système électrique et le maintien des interconnexions ne sont nullement menacés ; que les délestages

code de la route : " Les routes à grande circulation, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont les routes qui permettent d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage

litres par seconde, est sous-dimensionnée, ce qui entraine des inondations, et préconise le redimensionnement de l'ouvrage existant de franchissement de la route ainsi que la création d'un bras de délestage

Un litige est également survenu entre la SCI et la société Nouvelle Delestre qui, le 27 mai 2008, a elle aussi suspendu l'exécution du chantier.

d'inscription au répertoire général : 09/00280 NOUS, Christian BYK, Conseiller, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Florence DESTRADE

: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 9 avril 2002 ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame

: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 19 novembre 2001.

: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 11 février 2002 ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame

GREFFIER : Madame DESTRADE lors des débats ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier présent lors du prononcé

TOUZERY-CHAMPION, Conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Joelle LEVY, Ff de greffier, aux débats et de Florence DESTRADE

d'inscription au répertoire général : 09/00170 NOUS, Jacques BICHARD, Président, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Florence DESTRADE

touchant principalement les ouvriers chargés de la production ; que, du fait de la baisse importante de cette production, E.D.F., pour des raisons de sécurité ..., a été amenée à prendre des mesures de délestage

pour cause d'utilité publique des parcelles cadastrées section B n° 111 et 112, nécessaires à la sécurisation de la circulation au centre du village par la création d'une voie de contournement ou de délestage