Maître Elie SULTAN de la SELEURL ES AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1129, DEMANDEUR D'UNE PART ET : Madame [Z] [R] [V] [X], demeurant [Adresse 2], représentée par Maître Lorraine DELVA

PYRENEES ORIENTALES 66 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Vincent DE TORRES de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, substitué par Me DELL'OVA

représentant légal en exercice domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 1] et actuellement [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Gilles BERTRAND de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA

00513 APPELANT : Monsieur [Z] [U] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8] (SUEDE) [Adresse 7] [Localité 2] Représenté par Me Gilles BERTRAND de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA

Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentés par Me Aude GERIGNY de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 février 2020 et le 11 mars 2022, le Conseil national de l'ordre des infirmiers, représenté par la SCP Roze, Salleles, Puech, Gerigny, Dell'ova, Bertrand,

Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2022, le conseil national de l'ordre des infirmiers, représenté par la SCP Roze-Salleles-Puech-Gerigny-Dell'Ova-Bertrand-Aussedat-Smallwood, pris en

sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both }   Communicated on 22 March 2016   FIRST SECTION Application no. 30458/13 Roza DELEVA

INTIMEES Madame [S] [F] [L] divorcée [N] née le 05 Mars 1942 à [Localité 7] ([Localité 7]) PO BOX 2659 BOWRAL NSW 2576 AUSTRALIE représentée par Me Sophie MAURA de l'AARPI MARUANI MAURA DELGOVE

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Froment, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvové

VOLTACOURBET prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Pascale DELL'OVA de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH

- Juge aux affaires familiales de BOBIGNY-CHAMBRE 2- SECTION 3- RG no 11/ 11002 APPELANT Monsieur Pascal X... ... 77270 VILLEPARISIS REPRESENTE ET ASSISTE DE la ASS AD & L (Me Lorraine DELVA

domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me BELKAID, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Gilles BERTRAND de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA

de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Me Bachir BELKAID, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Gilles BERTRAND de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA

qualités au dit siège social [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Bachir BELKAID, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Gilles BERTRAND de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA

poursuite s et diligence de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée sur l'audience par Me Pascale DELL'OVA

ASSOCIATION SAINT ETIENNE DE GAUSSAN et pour elle son Président en exercice domicilié ès-qualité Abbaye Notre Dame de Gaussan 11200 LEZIGNAN CORBIERES représentée par la SCP ROZE SALLELES PUECH GERIGNY DELL'OVA

bulgare Voyvodinovo 32 Gyundoan Sylviev PAKETOV 13/12/2008 bulgare Voyvodinovo 33 Lyuben Asenov PAKETOV 13/07/1976 bulgare Voyvodinovo 34 Nasko Asenov PAKETOV 14/06/2018 bulgare Voyvodinovo 35 Anka Delkova