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2 695 résultats pour « Demande de mainlevée d'opposition au paiement d'un chèque »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888d9

Appel

9 novembre 2006

9 novembre 2006

direct entre les mains de l'employeur de Salvatore Y..., la SAS SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES, dont celui-ci a demandé, et obtenu, la mainlevée devant le Premier Juge ;Que Géraldine X... affirme avoir

Source officielle
CA

15e Chambre A

61609a4d54c6ec55cf71018d

Appel

4 octobre 2013

4 octobre 2013

suivant une répartition qui n'assurait pas un paiement complet du créancier hypothécaire ni cette mainlevée, en omettant pour le bien de [ZT] [B] comme pour celui de [A] [S] de procéder aux mainlevées

Source officielle
CA

2ème Chambre

626cd32ebd20aa057d9f3853

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Sur la mainlevée du commandement La société Terres des pains fait grief au juge de l'exécution d'avoir rejeté la demande de mainlevée de ce commandement, alors que le titre exécutoire n'a pas précisé

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69cf6e5dcdc6046d47f4fd45

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le jugement entrepris est également confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée judiciaire des inscriptions prises par la Banque Cantonale de [Localité 1].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00608

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

. ; que ce dernier, se prévalant d'une créance locative, a fait opposition au paiement du prix de cette vente ; que la société Café de l'avenir en a demandé la mainlevée ; Attendu que pour dire que la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8ee96

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

Attendu que, par jugement rendu le 27 mai 2010, le tribunal d'instance a débouté Monsieur David X...de sa demande de mainlevée du paiement direct, rejeté les autres demandes des parties et condamné Monsieur

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67116139ffbc793219ae0bb3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure

Source officielle
CC

comm

613720d7cd580146773eed41

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

au paiement du chèque ; que la caisse a assigné Mme Z... en mainlevée de cette opposition ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la caisse en raison du défaut de qualité de celle-ci, la

Source officielle
CA

16e chambre

65336b86bb40ec8318f31eb9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

, devant Madame Fabienne PAGES, Président chargé du rapport.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c4335331f58c9ee86f5e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de Nantes en mainlevée de l'opposition au chèque n° 2599000 présenté pour 37.500 €. 14.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd76e2cdc6046d47035ebe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement du 14 janvier 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil a débouté Mme [C] de sa demande de mainlevée de la saisie-vente portant sur la table en verre d'Arman dite 'Mali

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd01c3411ff3451e34c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il demande enfin que des délais de paiement lui soient accordés.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201532

Cassation

13 novembre 2015

13 novembre 2015

par l'acquéreur par chèque créé à l'ordre de la banque ayant donné la garantie d'achèvement, en l'occurrence la BTP Banque, « étant expressément stipulé que tout autre paiement ne sera pas libératoire

Source officielle
CC

cr

6137263ccd5801467742402c

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

à la lecture des conclusions devant elle (page 4), "qu'il se trouve que Malika Z... n'est pas motorisée, car n'étant pas titulaire du permis de conduire, et se rendait ainsi très souvent en présence de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61627b5192e3db741f85702f

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

Quelques jours plus tard, il a fait opposition au paiement des chèques au motif de 'perte'. La Caisse d'Epargne a procédé au paiement des deux chèques remis à l'encaissement le 31 décembre 2001.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00790

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La société Brasserie Milles fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Au Sommelier la somme de 26 809,65 euros et d'ordonner la mainlevée de l'opposition à paiement du prix de vente du

Source officielle
CC

comm

Mme X... a engagé une action en responsabilitéc/La Poste

6079d3e69ba5988459c59b6c

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

par La Poste à deux reprises un refus de paiement d'un chèque postal émis à son ordre, la première fois pour opposition de la part du tireur, la seconde fois, après mainlevée de cette opposition par décision

Source officielle
TJ

Référé président

66feefc2172da17169eb3505

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

 € par acquiescement partiel à la saisie conservatoire et mainlevée du surplus de la saisie pour 44 204,54 € et paiement du solde en 7 mensualités de 6 314,93 € le 5 de chaque mois pour la première fois

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310410

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Les saisies-attributions étaient dénoncées aux époux [Y] le 7 décembre 2018 » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « II - Sur les demandes principales au fond. 2.1 - Sur la demande de mainlevée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d600

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Par jugement en date du 27 mai 2010, le tribunal d'instance l'a débouté de sa demande de mainlevée du paiement direct et rejeté les autres demandes des parties.

Source officielle

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