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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888d9
9 novembre 2006
direct entre les mains de l'employeur de Salvatore Y..., la SAS SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES, dont celui-ci a demandé, et obtenu, la mainlevée devant le Premier Juge ;Que Géraldine X... affirme avoir
15e Chambre A
61609a4d54c6ec55cf71018d
4 octobre 2013
suivant une répartition qui n'assurait pas un paiement complet du créancier hypothécaire ni cette mainlevée, en omettant pour le bien de [ZT] [B] comme pour celui de [A] [S] de procéder aux mainlevées
2ème Chambre
626cd32ebd20aa057d9f3853
29 avril 2022
Sur la mainlevée du commandement La société Terres des pains fait grief au juge de l'exécution d'avoir rejeté la demande de mainlevée de ce commandement, alors que le titre exécutoire n'a pas précisé
Chambre 3-3
69cf6e5dcdc6046d47f4fd45
2 avril 2026
Le jugement entrepris est également confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée judiciaire des inscriptions prises par la Banque Cantonale de [Localité 1].
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00608
24 juin 2014
. ; que ce dernier, se prévalant d'une créance locative, a fait opposition au paiement du prix de cette vente ; que la société Café de l'avenir en a demandé la mainlevée ; Attendu que pour dire que la
6253cc08bd3db21cbdd8ee96
15 septembre 2011
Attendu que, par jugement rendu le 27 mai 2010, le tribunal d'instance a débouté Monsieur David X...de sa demande de mainlevée du paiement direct, rejeté les autres demandes des parties et condamné Monsieur
Juge de l'Exécution
67116139ffbc793219ae0bb3
15 octobre 2024
Sur la demande en paiement de dommages et intérêts L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure
613720d7cd580146773eed41
18 avril 1989
au paiement du chèque ; que la caisse a assigné Mme Z... en mainlevée de cette opposition ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la caisse en raison du défaut de qualité de celle-ci, la
16e chambre
65336b86bb40ec8318f31eb9
19 octobre 2023
, devant Madame Fabienne PAGES, Président chargé du rapport.
1ère Chambre
6799c4335331f58c9ee86f5e
28 janvier 2025
de Nantes en mainlevée de l'opposition au chèque n° 2599000 présenté pour 37.500 €. 14.
Pôle 1 - Chambre 10
69fd76e2cdc6046d47035ebe
7 mai 2026
Par jugement du 14 janvier 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil a débouté Mme [C] de sa demande de mainlevée de la saisie-vente portant sur la table en verre d'Arman dite 'Mali
JEX DROIT COMMUN
670eadd01c3411ff3451e34c
Il demande enfin que des délais de paiement lui soient accordés.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201532
13 novembre 2015
par l'acquéreur par chèque créé à l'ordre de la banque ayant donné la garantie d'achèvement, en l'occurrence la BTP Banque, « étant expressément stipulé que tout autre paiement ne sera pas libératoire
cr
6137263ccd5801467742402c
31 mai 2006
à la lecture des conclusions devant elle (page 4), "qu'il se trouve que Malika Z... n'est pas motorisée, car n'étant pas titulaire du permis de conduire, et se rendait ainsi très souvent en présence de
1ère chambre civile B
61627b5192e3db741f85702f
19 juin 2012
Quelques jours plus tard, il a fait opposition au paiement des chèques au motif de 'perte'. La Caisse d'Epargne a procédé au paiement des deux chèques remis à l'encaissement le 31 décembre 2001.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00790
16 décembre 2020
La société Brasserie Milles fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Au Sommelier la somme de 26 809,65 euros et d'ordonner la mainlevée de l'opposition à paiement du prix de vente du
Mme X... a engagé une action en responsabilitéc/La Poste
6079d3e69ba5988459c59b6c
18 avril 2000
par La Poste à deux reprises un refus de paiement d'un chèque postal émis à son ordre, la première fois pour opposition de la part du tireur, la seconde fois, après mainlevée de cette opposition par décision
Référé président
66feefc2172da17169eb3505
3 octobre 2024
€ par acquiescement partiel à la saisie conservatoire et mainlevée du surplus de la saisie pour 44 204,54 € et paiement du solde en 7 mensualités de 6 314,93 € le 5 de chaque mois pour la première fois
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310410
9 septembre 2021
Les saisies-attributions étaient dénoncées aux époux [Y] le 7 décembre 2018 » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « II - Sur les demandes principales au fond. 2.1 - Sur la demande de mainlevée
6253cb65bd3db21cbdd8d600
20 janvier 2011
Par jugement en date du 27 mai 2010, le tribunal d'instance l'a débouté de sa demande de mainlevée du paiement direct et rejeté les autres demandes des parties.
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