représentée par Me Michel BLIN, avoué à la Cour assistée de Me Laëtitia FAURIN de la SCP DOMINIQUE DREUX, avocat au barreau de PARIS, toque 191, (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mars 2005 par le Tribunal de Commerce de DREUX No Chambre : No Section : No RG : 34/04 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bordet Dreux Prisunic, société à responsabilité limitée, dont le siège

GRENOBLE en date du 15 janvier 2001 suivant déclaration d'appel du 01 Février 2001 APPELANT : Monsieur Maurice X... né le 18 Septembre 1927 à ATTIGNAT ONCIN (73610) 36 Chemin de la Raude 69160 TASSIN LA DEMI

LOISELET Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 09 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DREUX Section : Commerce No RG : 08/ 00461 Copies exécutoires

IMMOBILIER 18 rue Saint Thibault 28100 DREUX Madame Ginette Z... épouse X...

Il demande donc en dernier à la Cour de: - Déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par Monsieur Y... à l'encontre du jugement rendu par Le tribunal d'Instance de DREUX le 02 juin 1998, - L'infirmer

n° 23/12694 DEMANDEUR À L'OMISSION DE STATUER ET INTIMÉ AU FOND Monsieur [V] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté et assisté de Me Djilali BOUCHOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M.

Soulard, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM.

demeurant 10 Impasse Pégase - 11100 NARBONNE représentée par Me Fleur NOUGARET-FISCHER, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant DEMANDEUR ET : Madame, [M], [Y] née le 09 Février 1971 à SAINT DENIS

né le 27 Juillet 1963 à MONTMORENCY (95160) ... 28100 DREUX représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat postulant-barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623- No du dossier 17000088 assisté de Me Chantal

Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

SCI BRC INVESTISSEMENT C/ SARL CINCINNATUS Z..., François-Régis A..., Denis B..., Corinne C..., Franco D..., Xavier E... & Vincent SAUVAGE N...

Camguilhem, rapporteur public ; - et les observations de Me Dreyfus, représentant la commune de La Frette-sur-Seine, et de Me Lagrenade, représentant la société Lacour Entreprise.

MAITRE PELLEGRINI en qualité de mandataire liquidateur de la société IVRY DISTRIBUTION demeurant 4 Parvis de Saint Maur 94106 SAINT-MAUR CEDEX représenté par la SCP VARIN-PETIT, avoué assisté de Maître DREYFUS

principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures afin d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers

Z..., conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle