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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d719ba5988459c4888b

Cassation

17 mars 2005

17 mars 2005

condamnés à élaguer cet arbre sous peine d'astreinte, alors, selon le moyen : 1 / qu'ils faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que Mme X..., qui se prétend copropriétaire ne l'était plus depuis

Source officielle

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CC

soc

613721f4cd580146773f9078

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

soleil ne pouvait constituer un abandon de poste et un acte d'insubordination caractérisé dès lors que s'agissant d'un avantage acquis il n'avait pas à solliciter l'autorisation de s'absenter ; que depuis

Source officielle
CC

civ2

61372265cd580146773fc9e0

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

du fond ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les électeurs en cause avaient ou non leur domicile réel dans la commune de Linguizzetta ou y habitaient depuis

Source officielle
CC

soc

6137229acd580146773fefe1

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 2 juillet 1990), qui a reconnu qu'il avait eu la qualité de salarié de l'Union des travailleurs guyanais, sinon depuis 1975, comme il le prétendait, du

Source officielle
CC

civ1

6137234bcd58014677407e3a

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

selon le moyen, d'une part, qu'en lui reprochant de ne pas rapporter la preuve du caractère volontaire de l'abandon alors qu'il n'était pas contesté que la mère n'avait plus donné la moindre nouvelle depuis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01277

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L'apologie publique d'actes de terrorisme pouvant procéder de propos diffusés par le réseau internet depuis un territoire étranger, accessibles depuis la France, il y a lieu de considérer que, pour cette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201019

Cassation

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[Y] fait valoir que c'est la première fois qu'il est fait état à son égard de « manquements aux obligations déontologiques, objectivité, courtoisie, ponctualité », qu'inscrit en tant qu'expert depuis plus

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01505

Cassation

8 novembre 2022

8 novembre 2022

[V] tendant à dire qu'il est détenu sans titre depuis le 26 avril 2022 à 00 heure et à ordonner d'office sa mise en liberté, alors que, lorsqu'elle est claire et complète, une déclaration de demande de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200740

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[C] fait valoir qu'il justifie d'une qualification suffisante en rapport avec la spécialité « Biodiversité » au regard de ses travaux de commissaire enquêteur auprès de tribunaux administratifs depuis

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CA

Avis

CADA:20194491

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

son secrétariat le 12 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) les relevés de cantine de son client depuis

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CA

Avis

CADA:20151548

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie des documents suivants : 1) son dossier personnel, depuis

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200198

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

se soit pas vu précédemment appliquer une tarification particulière ne saurait caractériser un établissement nouveau, dès lors que cet établissement poursuit son activité, dans les mêmes conditions, depuis

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CC

cr

épreuve assortissant la peine prononcée le 18 octobre 1995c/Hubert X

6137260ecd580146774229b4

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

présenté en personne devant la Cour) ne justifie à son dossier ni d'une prise de contact avec l'une quelconque des vingt trois parties civiles, ni d'un dédommagement au moins partiel de celles-ci, depuis

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CC

cr

613725cdcd58014677420a13

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; "aux motifs que "quant à l'interdiction du territoire infligée au prévenu de nationalité marocaine, s'il est établi que l'intéressé est en France depuis

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01557

Cassation

23 novembre 2021

23 novembre 2021

et que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français ; qu'en écartant cette possibilité au détriment de l'intéressé dont elle constatait qu'il menait une vie stable en France depuis

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civ3

6137234bcd58014677407e4b

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en l'espèce où le rapport d'expertise indiquait que plusieurs dégâts des eaux étaient survenus depuis

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CC

soc

61372433cd580146774137c8

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

des syndicats CFDT chimie énergie a procédé, le 21 mars 2002, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 412-14 du Code du travail, la condition d'appartenance à l'établissement depuis

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300161

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

plus de trente ans, qu'elle servait uniquement à aller puiser l'eau à la mare, et que les consorts [U]-[J] ne démontraient pas l'avoir exercée depuis moins de trente ans, la mare ayant selon eux perdu

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200741

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

sur des diplômes et titres d'excellence tels l'agrégation d'anglais et le doctorat d'études anglophones de l'université de [Localité 3], que, bien qu'inscrite sur la liste de la cour d'appel de Paris depuis

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100534

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

2005 propriétaire de cinq biens immobiliers à Piegros la Clastre et nue- propriétaire de deux autres biens sur la même commune, que depuis 2006 elle était propriétaire d'un bien sur la commune de Crest

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