l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le pourvoi, que la société n'ayant pas fait appel et que le salarié ayant limité son appel à certains chefs du jugement, les juges du second degré

partagés par moitié, dénaturé tant la Ketouba que le certificat de coutume en énonçant que rien dans ces actes n'interdisait aux époux, au cours de leur union, d'acquérir un bien en indivision par dérogation

violation des articles 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 et 6, alinéa 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe du double degré

ressemblances et des différences existant entre les signes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 ; 2°/ que le degré

lui ont refusé ; que la cour d'appel (Dijon, 9 novembre 1988) a accueilli sa demande ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, les juges du second degré

; Attendu que la société GFA fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation des consorts [F] à une certaine somme au titre de ce préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du second degré

premier juge, Laine avait accepté de comparaître sous la prévention de conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un certain taux d'alcool pur dans le sang ; que les juges du second degré

appel est dans tous les cas substituée à celle rendue en première instance, laquelle ne confère aucun droit acquis à l'encontre des parties qui l'ont remise en cause devant la juridiction du second degré

procédure civile, joue, en dépit de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, à l'égard de l'appelant qui conclut au fond en ce qu'il manifeste par là -même sa renonciation au bénéfice du double degré

X..., ce dernier était toujours seul avec sa fille ; que contrairement à ce qu'ont énoncé les juges du second degré, cette attestation ne se bornait pas à rapporter des propos de Sandra X... ; d'où

repos compensateur de bonification non pris alors, selon le moyen, que les articles L. 212-2 et L. 212-4, alinéa 4, du Code du travail prévoient que dans certaines branches d'activités, il peut être dérogé

selon le moyen : 1 / que la taxe foncière est un impôt personnel qui incombe normalement au propriétaire de l'immeuble loué, que si les parties à un contrat de bail commercial peuvent convenir de déroger

d'appel le 14 septembre 2011 et rectifié le 14 novembre 2012, alors « que la tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré

condamner à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, alors « que l'existence d'un risque circonstancié de dépérissement des preuves justifie, à lui seul, la dérogation

les demandes de paiement de moins de 5 000 euros, ses dispositions ont été annulées par arrêt du Conseil d'Etat du 22 septembre 2022 (n° 436939) ; que le Conseil d'État a précisé que s'il entendait déroger

européenne des droits de l'homme, préliminaire, 712-16 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et du principe du double degré

préliminaire, 509, 515, 712-11, 712-13, 712-16, 742 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et du principe du double degré

du code de procédure civile peuvent être ordonnées sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; qu'en l'espèce, en jugeant, pour retenir que la dérogation