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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00885

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

I... des heures de délégation posées par ce dernier en dehors du temps de travail, ainsi que des primes et indemnités afférentes.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01542

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

le contrôle douanier réalisé le 3 janvier 2023, alors : « 2°/ que la réalisation injustifiée d'un contrôle douanier en l'absence de toute raison de suspecter la commission d'une infraction et en dehors

Source officielle
CC

cr

6137252fcd5801467741ba9b

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

Une éventuelle interdiction par l'autorité préfectorale est sans influence sur la réalisation de l'infraction ; " les articles L. 221-5 et L. 221-6 ne prévoient des dérogations à l'obligation de principe

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bb97

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

Une éventuelle interdiction par l'autorité préfectorale est sans influence sur la réalisation de l'infraction ; " les articles L. 221-5 et L. 221-6 ne prévoient des dérogations à l'obligation de principe

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bb98

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

Une éventuelle interdiction par l'autorité préfectorale est sans influence sur la réalisation de l'infraction ; " les articles L. 221-5 et L. 221-6 ne prévoient des dérogations à l'obligation de principe

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bb99

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

Une éventuelle interdiction par l'autorité préfectorale est sans influence sur la réalisation de l'infraction ; " les articles L. 221-5 et L. 221-6 ne prévoient des dérogations à l'obligation de principe

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bb9a

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

Une éventuelle interdiction par l'autorité préfectorale est sans influence sur la réalisation de l'infraction ; " les articles L. 221-5 et L. 221-6 ne prévoient des dérogations à l'obligation de principe

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bb9b

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

Une éventuelle interdiction par l'autorité préfectorale est sans influence sur la réalisation de l'infraction ; " les articles L. 221-5 et L. 221-6 ne prévoient des dérogations à l'obligation de principe

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d8e4

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

vols commis au préjudice de la société Ducros et débouté cette dernière de sa demande formée au titre de l'action civile ; "aux motifs que les vols reprochés à Bonnet résultent des accusations de Deloos

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CC

comm

613723d7cd5801467740ed94

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

X... font grief à l'arrêt de n'avoir retenu aucun cas de dérogation aux règles du service extérieur des pompes funèbres comme prévu à l'article L. 362-4-1 du Code des communes, alors, selon le moyen, qu'ils

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00603

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

Il pourra être dérogé à la règle des 2 jours de repos consécutifs soit sur accord des deux parties, soit sur décision de l'employeur en référence à l'article L. 221-12 du code du travail, dérogeant au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300323

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

De même, par dérogation aux articles 19.6.2 et 20.4.1, l'entrepreneur ne pourra se prévaloir de ce que le décompte général et définitif est réputé accepté ni prétendre à un quelconque règlement sur la

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CC

soc

613723d9cd5801467740ef9a

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

X... de s'être rendu sur le lieu de travail en dehors des horaires de travail, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme l'y invitaient les conclusions du salarié, si celui-ci ne s'était pas rendu

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CC

soc

613722abcd580146773ffdcd

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

Branche, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Les Brasseries Réunies Deboes et compagnie, dont le siège est Zone

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CC

civ3

613722cacd5801467740183f

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ambre Décors, société à responsabilité limitée, dont le siège

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a206e5ccdc6046d47fd1b41

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La SARL DECO PRODUCTION a donné son accord le 07 mars 2022 pour la réalisation de cette prestation qui a débuté le même jour.

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CC

cr

61372631cd58014677423ae7

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

déclaré Salim X... coupable d'avoir les 7 et 8 février 1996 en Seine-Maritime en qualité d'auteur ou de coauteur par l'emploi de manoeuvres frauduleuses caractérisées par l'utilisation de 3 cartes dérobées

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CC

cr

61372637cd58014677423d60

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

. résulte quant à elle des déclarations précises et concordantes de Gérald Y..., de la découverte à son domicile d'un feuillet portant des indications écrites de sa main, relatives aux lingots d'or dérobés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda40348d3c0b86e9e4956c

Appel

9 septembre 2019

9 septembre 2019

le cadre d'une perquisition effectuée en exécution d'une demande d'entraide judiciaire des autorités suisses, au domicile d'[C] [D], ancien informaticien salarié de cette banque, soupçonné d'avoir dérobé

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CC

cr

6137259fcd5801467741f4ae

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

animaux et en mettant à leur disposition ses installations afin de leur faciliter la tâche ; "alors que, d'une part, si la règle de l'interdiction générale de l'abattage d'animaux domestiques en dehors

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