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ECLI:FR:CCASS:2024:CR01542
4 décembre 2024
4 décembre 2024
le contrôle douanier réalisé le 3 janvier 2023, alors : « 2°/ que la réalisation injustifiée d'un contrôle douanier en l'absence de toute raison de suspecter la commission d'une infraction et en dehors
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