R..., laquelle ne pouvait résulter de son degré d'implication dans les faits délictueux objet des poursuites, dont elle constatait qu'ils constituaient une opération globale et concertée ayant causé le

la réorganisation du pôle scientifique du Mémorial de CAEN, pour rechercher notamment si cette réorganisation était motivée par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, les juges du second degré

irrégulières dont la démolition n'a jamais été demandée ; que, lors de l'audience du 4 décembre 1997, Gérard X... s'était engagé à régulariser la situation, raison pour laquelle la juridiction du premier degré

renvoi pour suspicion légitime, alors : « 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré

licenciement et alloué à la salariée des indemnités de rupture alors, selon le moyen, d'une part, que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'employeur, pour apprécier le degré

d'avoir déclaré recevable la demande en liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé et d'avoir liquidé provisoirement cette astreinte, alors que, d'une part, la juridiction du second degré

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X..., engagée le 11 septembre 1965 par la MAE Martinique en qualité de secrétaire, devenue secrétaire second degré

, selon le moyen : 1 / que tout technicien de maintenance est amené à prendre des décisions dans l'exercice de sa mission sans pour autant assumer des fonctions dites d'encadrement ni disposer du degré

un caractère de probabilité raisonnable'‘ et estimé que cette ‘'probabilité raisonnable'‘ n'était pas établie de sorte que la perte de chance était ‘'purement hypothétique'‘ ; qu'en exigeant ainsi un degré

que les produits revêtus de la marque contrefaisante étaient finalement destinés, la cour d'appel a violé l'article L. 713-3, b, du code de la propriété intellectuelle ; 2 / que pour apprécier le degré

Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 232 du livre des procédures fiscales, préliminaire, 421, 591 et 593 du code de procédure pénale, et la règle du double degré

qu'il en résulte en conséquence que l'appel de cette administration doit être déclaré irrecevable sauf à méconnaître le principe du contradictoire et de l'égalité des armes ainsi que celui du double degré

attaqué a condamné Christophe X... à 15 ans de réclusion criminelle ; " alors que par la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, le législateur, conformément au droit européen qui impose l'accès à un double degré

dispositions pénales, et maintenu ainsi le chef du jugement ayant ordonné la publication du dispositif du jugement dans deux quotidiens (La Corse et Corse Matin) ; " alors que les juges du second degré

. devait bénéficier du coefficient 200 de la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général correspondant à la fonction de "chef de rayon premier degré

Salvi ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que la partie intimée, qui désire poursuivre la réformation ou l'annulation du jugement, n'est

Les juges du premier degré ont déclaré la prévenue coupable. 4. Mme C... Q... et les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

celle de son dirigeant, la cour d'appel aurait violé les articles 1165 et 1984 du Code civil ; alors, d'autre part qu'en omettant de préciser le fondement de la condamnation la juridiction du second degré