de cessation de paiements dans le délai de 15 jours, laisse aux juges un pouvoir d'appréciation au vu des circonstances et qu'en refusant de considérer les motifs qui avaient conduit le dirigeant à différer

à la date à laquelle la décision avait acquis la force de la chose jugée par l'effet du rejet de l'appel puis du pourvoi en cassation, événements qui n'avaient pourtant eu d'autre résultat que de différer

en se refusant d'examiner la question de la valeur de l'immeuble et des meubles meublants et, en le renvoyant ainsi que son cohéritier et l'épouse de celui-ci, bénéficiaire d'une créance de salaire différé

Abdelghani, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 7 décembre 2006, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires allemandes en exécution

l'accord de cette banque sur la rétrocession du matériel à Villain ; "1 ) alors que, d'une part, en se déterminant ainsi sans rechercher, en l'état des motifs retenus par les premiers juges, si le différé

prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; que cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond ; qu'il résulte du procès-verbal de débat contradictoire différé

prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; que cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond; qu'il résulte du procès-verbal de débat contradictoire différé

I..., et d'avoir confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ que le défaut de délivrance d'un permis de communiquer à un avocat désigné avant un débat contradictoire différé en vue d'un éventuel placement

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler l'appel de cotisations litigieux, alors : « 1°/ que l'entrée en vigueur d'une loi ne peut être différée que si cette dernière dépend, pour la mise en oeuvre immédiate

X..., contremaître au sens de la convention collective applicable, diffère de celui qui fut confié aux saisonniers, lesquels occupaient des emplois de manutentionnaires ; que c'est de façon erronée et

correspond à "l'allongement de 3 heures fictives de la durée du travail effectif-1h30 en cas d'astreinte à domicile" ; qu'il en résulte que la rémunération de l'astreinte à domicile, dont le régime ne diffère

et E..., salariés du CNAM, d'avoir condamné la seule ARESTO au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen qu'il était constant que les enseignants concernés avaient décidé sine die de différer

est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; qu'il en découle que, sauf circonstance insurmontable ayant empêché cette délivrance en temps utile, son défaut avant un débat contradictoire différé

A l'issue du débat contradictoire différé qui s'est tenu le 22 novembre, à 15 heures 30, il a été placé en détention provisoire. 5. Il a interjeté appel de cette décision.

de salarié ; " qu'il avait été convenu avec ses employeurs que ses salaires seraient intégralement versés lorsque la trésorerie de la société le permettrait et que l'existence d'une rémunération différée

résulte des dispositions des articles L. 212-3 et L. 213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation, que pour qualifier de "à bâtir" un terrain situé dans une zone d'aménagement différé

Chambéry, 9 septembre 2003) d'avoir, en violation des articles 1130 du Code civil et L. 321-17 du Code rural, déclaré irrecevable sa demande tendant à voir fixer le montant de sa créance de salaire différé

27 novembre 1998) qui fixe l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation, au profit du District du plateau de Saclay, d'une parcelle leur appartenant, incluse dans une zone d'aménagement différé