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Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 MAI 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6dc

Appel

9 mai 2012

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 MAI 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f846

Appel

5 juin 2012

C/ Le ministère public Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f860

Appel

5 juin 2012

délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JUIN 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0919DEC003373103

Admin. suprême

19 septembre 2006

Le 27 octobre 1999, pour la construction d’un port maritime, la commune de Dilova (« l’administration ») procéda à l’expropriation du terrain dont le requérant était propriétaire.

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Pôle 1 - Chambre 11

68e5f199c9f36f05b443171f

Appel

7 octobre 2025

décembre 1999 à [Localité 2], de nationalité pakistanaise RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1 assisté de Me Lorène Cardot, avocat au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Ballal Dilawar

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2502319_20250715

Administratif

15 juillet 2025

A E, représenté par Me Dilawar, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209159_20220715

Administratif

15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, la société AZ Métal, représentée par Me Dilawar, avocat, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L.

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11ème Chambre

DTA_2415346_20250605

Administratif

5 juin 2025

Procédure devant le tribunal : Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 juillet 2023, 15 septembre 2023 et 28 octobre 2024, Mme D A épouse B, représentée par Me Cardot et par Me Dilawar, demande

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4ème chambre

DTA_2410635_20250225

Administratif

25 février 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fabre, conseillère : - et les observations de Me Dilawar, avocat, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01862_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

A, représenté par Mes Cardot et Dilawar, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2201007 du 29 mars 2022 de la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Montreuil ;

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03504_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

B, représenté par Me Dilawar, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2306266 du 13 juillet 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 du préfet de police

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CJUE

ECLI:EU:C:1984:336

CJUE

7 novembre 1984

. # Aissatou Diatta contre Land Berlin. # Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. # Travailleurs migrants - Droit de séjour de la famille des travailleurs. # Affaire 267

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CJUE

ECLI:EU:C:1985:67

CJUE

13 février 1985

#Aissatou Diatta contra Land Berlin.#Petición de decisión prejudicial: Bundesverwaltungsgericht - Alemania.#Trabajadores migrantes - Derecho de residencia de la familia de los trabajadores.

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Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3b5

Appel

3 avril 2012

partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 AVRIL 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE

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Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f41b

Appel

3 avril 2012

Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Geneviève

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6bf

Appel

9 mai 2012

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6e7

Appel

9 mai 2012

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 MAI 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE

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Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f836

Appel

5 juin 2012

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JUIN 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE

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6079a82d9ba5988459c4c01b

Cassation

9 juillet 1985

DILLANGE APRES INSTRUCTION A L'AUDIENCE ET QU'EN CONSEQUENCE, SON EXCEPTION ETAIT ATTEINTE DE FORCLUSION ; QUE RIEN DANS LE JUGEMENT, NI DANS LES NOTES D'AUDIENCE, NE PERMET DE DOUTER DE CETTE AFFIRMATION

Source officielle

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