Localité 1] Représentée par Me Dominique DE LA GARANDERIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0487 APPELANTE & INTIMÉE Madame [Q] [O] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Fabrice DUBEST

requête et un mémoire, enregistrés les 16 novembre 2021 et 8 avril 2022, la société anonyme La Poste, représentée par l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle Dartevelle, Dubest

siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 306 896 374, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 6] Représentée et assistée de Me Baudouin DUBELLOY

le 7 octobre 2021, le 5 novembre 2021 et le 3 février 2022, ainsi que des mémoires récapitulatifs enregistrés les 11 et 12 avril 2022, la société Etandex, représentée par l'ARPI Antès avocats, Me Dubelloy

DUMESNY La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

4,000     2355/25 23/12/2024 Lajos CSIGE 1968   Szabó Gábor Göd Art. 6 (1) - excessive length of criminal proceedings 14/07/2025 20/05/2025 4,600     3125/25 13/01/2025 Péter DUBAY

In the case of Religious Community of Svyato-Uspenskyy Parish of Rivne Eparchy of Ukrainian Orthodox Church in Ptycha Village of Dubenskyy District v.

SERIS AIRPORT SERVICES Prise en la personne de son Président, représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Benoît DUBESSAY de la SELAFA CHASSANY

audit siège [Adresse 10] [Localité 1] représentée, concluant et plaidant par Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Benoît DUBESSAY

audit siège, [Adresse 10] [Localité 2] représentée, concluant et plaidant par Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Benoît DUBESSAY

[Adresse 9] [Localité 2] représentée, concluant et plaidant par Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Benoît DUBESSAY, avocat au

[Adresse 9] [Localité 3] représentée, concluant et plaidant par Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Benoît DUBESSAY, avocat au

audit siège [Adresse 10] [Localité 3] représentée, concluant et plaidant par Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Benoît DUBESSAY

audit siège [Adresse 9] [Localité 2] représentée, concluant et plaidant par Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Benoît DUBESSAY

vestiaire : 192 APPELANT **************** SAS PHOTOBOX [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Julien BOUCAUD-MAITRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K100 substitué par Me Benoit DUBESSAY

FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0187 DÉFENDERESSE Société ING BANK NV [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Frédéric BELLANCA de l’AARPI DARTEVELLE DUBEST

Alain DUBRAY Assesseur représentant des salariés : Monsieur Thierry LAURANS Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 04 Novembre 2025, le jugement dont la teneur suit

[Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Frédéric BELLANCA de l’AARPI DARTEVELLE & DUBEST, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #Ll0015 Décision du 22 Décembre 2023 9ème chambre 3ème section