Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1804714_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En ce qui concerne les préjudices : S'agissant des travaux de remise en état des appartements et de la cage d'escalier : 8.
Source officiellecr
613725d2cd58014677420c62
20 décembre 1994
20 décembre 1994
employés de l'hôtel qui empruntaient l'escalier en cause, aux heures où un éclairage était nécessaire, que depuis quelques temps cet escalier était dépourvu d'éclairage ; (...) que le prévenu n'avait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007078_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
et que les autres plans ne permettent pas d'apprécier ses dimensions ; - la demande est entachée de fraude dès lors qu'une maison individuelle ne nécessite pas d'escalier de secours et que cet escalier
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401153_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B A et la société Crédit Agricole Touraine Poitou sont propriétaires, présente un péril pour la sécurité publique. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chbre Cab A2
68e0155174e929a9d8fa3f0e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’arrêté de péril grave et imminent a été transformé en arrêté de péril simple le 1er septembre 2020 et l’accès à l’immeuble a de nouveau été autorisé à cette date.
Source officielle1ère Chambre
686ca6f4ab48d770a9cb5e4e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle justifie par ailleurs avoir fait une chute à cause de l'escalier d'accès à son jardin, non terminé.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300133
25 janvier 2011
25 janvier 2011
D... qui avait reçu pour mission de dire si l'immeuble situé 85 rue Massillon au HAVRE présentait un péril grave et imminent pour la sécurité publique ; que l'expert a procédé à une réunion sur place le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300152_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ils soutiennent que : - la commune du Marin a commis une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité à son égard ; - en effet, l'arrêté de péril du 30 décembre 2015 est illégal puisque
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301895_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B, dont le toit s'effondre ; - à la suite de ses interventions et relances, le maire de la commune a pris un arrêté de péril imminent concernant l'immeuble dénommé 6 rue des Escaliers ou 6 rue du Dr
Source officielle6ème chambre 2ème section
68e0154374e929a9d8fa34f1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[Z] [S] s’est vu confier la réalisation des travaux de rénovation et d’aménagement de l’appartement de Mme [X] notamment : - la création d’une trémie pour l’escalier ; - la fourniture et la pose d’un escalier
Source officielle1ère Chambre Civile
697f07d0cdc6046d477ec8cf
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de l’escalier : 10.384 euros.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300386_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3 (…)
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
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3 avril 2024
3 avril 2024
Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Perrine VERMONT, Conseillère Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : -
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300246
3 mars 2010
3 mars 2010
les assimile à des travaux de construction d'un ouvrage ; qu'il résulte du rapport de Bernard B... que l'immeuble vendu à Corinne Z... était affecté d'un grand nombre de désordres qui le mettaient en péril
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202826_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
méconnaissance de l’article L. 511-8 du code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’aucun péril
Source officielleCH1 Contentieux Général
69171ff4e097417ee1c0ffa5
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le bâtiment A comprend notamment un hall commun et deux appartements au rez-de-chaussée, deux cages d’escaliers, deux appartements et un studio au 1er étage, deux cages d’escaliers et trois appartements
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504063_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que le service commun de l’habitat indigne a constaté des dégradations affectant la dépendance ainsi que l’escalier d’accès à la terrasse de l’immeuble situé 69-73 rue Gambetta et qu’il a
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2200179_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Par un arrêté de péril imminent du 15 novembre 2021, le maire de la commune de Belpech a enjoint à M. A de réaliser diverses mesures pour garantir la sécurité publique et mettre fin à ce péril.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300545_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Présence de trace d'infiltration dans les parties communes, une désolidarisation de la rampe d'escalier ainsi que de nombreuses fissures.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300487_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.
Source officiellePage 9 sur 81