AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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9 février 2011
9 février 2011
née le 17 Janvier 1945 à CORSCIA (20224) ...Villa 145 20224 CORSCIA représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Christelle ELGART, avocat au barreau de BASTIA
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ELGART, Marcel
11/06/2026
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ELGART, Jean
16/04/2026
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SCI ELGARTE BIGA
03/04/2026
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Les Jardins d'Elgartia
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ELGARTEKO
30/09/2025
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Pôle 6 - Chambre 6
6163724f1cf28a447224dfcc
19 janvier 2011
19 janvier 2011
] représentée par Me Anne-laure REVEILHAC DE MAULMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0786 substitué par Me Aurélien ASCHER, avocat au barreau de PARIS, INTIMÉE SAS JEMS (anciennement ELMARK
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