Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Laurence TARDIVEL, Vice présidente

général : N° RG 20/09905 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCCHS Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2020 -Juge des contentieux de la protection de Paris - RG n° 1119004430 APPELANT Monsieur

2E DIVISION Société BNP PARIBAS Etablissement public DRFIP IDF ET PARIS DEMANDERESSE Etablissement public PARIS HABITAT OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD 75253 PARIS CEDEX 05 représentée par Maître Elisabeth

valgus' ainsi qu'une chirurgie conventionnelle des 4ème et 5ème rayons vis de Weil.

WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0128 **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Novembre

MARINE (ENIM) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 4 RUE ERIC TABARLY 17183 PERIGNY CEDEX Représentée et plaidant par Me Charles WEIL

WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0128 **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Novembre

[Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Elie AZEROUAL de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R010 Monsieur [A] [D] Venant aux droits de Madame

[Y] [V] IES Formule exécutoire le : à : la SCP PIERRE BLOCQUAUX & ASSOCIES la SELARL ANTOINE & BMC ASSOCIES Me Elizabeth BRONQUARD la SELARL GUYOT - DE CAMPOS COUR D'APPEL

WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0128 Substitué par : Me Lorraine LE GUISQUET, avocat au barreau de PARIS **************** Composition de la cour

WERL, Président de Chambre, Madame CONTE, Conseiller, Mme DIEPENBROEK, Conseiller, qui en ont délibéré.