la somme de 69 370 € 90 au titre du coût des travaux et mesures conservatoires au titre des travaux conservatoires pour la résidence [Etablissement 2], - la société SOCOTEC, la compagnie AXA France lARD

399 499 458 Ayant son siège social [Adresse 7] [Localité 13] Représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Assistée de Me DE COULON DE LABROUSSE

Rôle N° 13/08677 [N] [E] C/ [Z] [X] [J] [C] [N] [E] [F] [B] SCP [R] Grosse délivrée le : à : Me Rachel COURT-MENIGOZ SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON Me Emmanuelle

février 2023 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LIMOGES APPELANT : Monsieur [W] [K] Né le 10 février 1969 à [Localité 17] (87) [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Emmanuel

Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

OSMOSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle

[B] [K] [Adresse 17] [Adresse 4] [Localité 11] Représentants : Me Sophie CLUZY, avocat au barreau de MOULINS (postulant) et Me Emmanuelle COMBIER, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES (plaidant)

MINUTE N° 25/451 Copie exécutoire à : - Me François ROBBE Copie conforme à : - Me Emmanuel KARM - greffe du TPBR Guebwiller Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

la cour : L'affaire a été débattue le 12 Janvier 2006, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Jeanne MININI, président, Monsieur Jacques CHAUVELOT, conseiller, Madame Emmanuelle

AVOCAT, avocat au barreau de NIMES Monsieur [L] [F] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de 'Association familiale rurale de la Douce Heure' [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Emmanuelle

] [D] [Adresse 37] [Adresse 14] [Localité 22] Représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1547 Et ayant pour avocat plaidant Maître Florent LADOUCE

Mme [RA] [D] [Adresse 21] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 1547 Et ayant pour avocat plaidant Me Florent LADOUCE

représentés par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistés par Me Emmanuel BRANCALEONI, avocat plaidant au barreau de NICE.

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social appelante dans la déclaration d'appel du 14.10.20 Représentée par Me Anaïs MAILLET substituant Me Emmanuelle

Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Frantz AZE de la SCP AZE BOZZI & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Emmanuelle

Composition de la cour lors du délibéré : - Christophe VIVET, président - Julien SEITZ, conseiller - Emmanuelle SCHOLL, conseillère Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

° SIRET : 775 .69 9.3 09 Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant, et plaidant par Me Pierre-Emmanuel

PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 15/00738 APPELANT : Monsieur [D] [L] [B] né le 27 décembre 1969 à [Localité 6] (44) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Emmanuelle