ARRET N° du 22 avril 2025 N° RG 24/00562 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPE7 [Y] c/ [T] [T] NEE [R] Formule exécutoire le : à : Me Emmanuel LUDOT Me Christophe BARTHELEMY

LECLERCQ, présidente N. ASSELAIN, conseillère L. IZAC, conseiller qui en ont délibéré. Greffière : lors des débats M.

par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Maurice Zavaro, président de chambre Bruno Poupet, conseiller Emmanuelle

qualité en son siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Pierre-François GIUDICELLI de la SELARL CABINET GIUDICELLI, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON Représentée par Me Emmanuelle

BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) CONFIRMATION Grosse délivrée le 08/01/2025 à Me Jean-Charles CHAMPOL Me Emmanuel

EXPRO, JCP de Montauban ( 20/00478) Mme LECLERCQ [L], [O], [C],[F] [V] VEUVE [H] C/ S.A.

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Madame [S] [E] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuel

établissement secondaire d'ALBI sis [Adresse 1], exerçant poursuites et diligences par l'intermédiaire de son mandataire légal domicilié es-qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Emmanuel

disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de Procédure Civile le vingt-neuf décembre deux mille huit, par Raymond MULLER, Président de Chambre, assisté de Isabelle LECLERCQ

, avocat au barreau de ROUEN assisté par Me Grégoire LECLERC, de la SELARL YANNICK ENAULT- GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN Madame [X] [T] née le 06 Décembre 1955 à [Localité 13] (TUNISIE

] [U], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 8] (72) et demeurant [Adresse 4] Monsieur [V] [U], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 8] et demeurannt [Adresse 5] Représentés par Me Emmanuel

L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC-CGEA DE RENNES 4 Cours Raphael Binet 35069 RENNES CEDEX non comparante-représentée par Maître Emmanuel

PARISNORDIS RCS Pontoise n° 829 782 853, représentée par son Président domicilié es qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE

barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 septembre 2021 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule Menu, présidente, Madame Emmanuelle

Pascal Baudat, demeurant 30, rue du Général Leclerc, 95500 Gonesse, 11 / de Mme Marie-Thérèse Thiercelin, demeurant 30, rue de Beauvais, 78250 Meulan, 12 / de M.

[O] [I] - S.A. [13] [9] - Me Jean-Sébastien DELOZIERE - Me Emmanuelle BARBARA - Me Eric DHORNE - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - Me Emmanuelle BARBARA - Me Eric DHORNE

[Localité 4] Représentée par Me Philippe PERES de la SCP APR AVOCATS, avocat au barreau de CASTRES INTIMES Monsieur [G] [P] [L] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] Représenté par Me Emmanuel

LES 2 J dont le siège social est sis 24 Rue Vignon - 75009 PARIS représentée par Maître Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GRÉGOIRE LECLERC, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire