ENSISHEIM AMBULANCES, prise en la personne de son représentant légal, N° SIRET : 531 690 279 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Steeve ROHMER, avocat au barreau de Mulhouse S.A.R.L.

Steiner, juges , et de M. S.

Steiner,   MM.   K. Hajiyev,     D. Spielmann,     S.E. Jebens, juges, et de M. S.

André LIEGEON, Président de chambre Mme Corinne STRUNK, Conseillère Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère, désignée par ordonnance du Premier Président en date du 30 janvier 2026 en remplacement du magistrat

    Au vu de cette observation, il convient de rappeler l’affaire Stern c.

PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Madame [H] [L] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle

[Adresse 3] Représentées par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Représentées par Me Jean-Yves GARAUD de la SDE CLEARY, GOTTLIEB, STEEN

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente Madame Corinne JACQUEMIN, conseillère, rédactrice Madame Emmanuelle

Emmanuel J..., domicilié [...] , 12°/ à M. Yannick K..., domicilié [...] , 13°/ à M. Arnaud L..., domicilié [...] , 14°/ à M. Steeve M..., domicilié [...] , 15°/ à M.

He was chosen to be the Mufti of Xanthi by the Muslims who attended prayers at the mosques in that area; the Greek State appointed another Mufti but the applicant refused to step down.

Steiner , judges ,   Mrs   M. Del Tufo, ad hoc judge , and Mr S.

00 DOMINICI 15/11/2005 07/06/2007 15/02/2006 Friendly settlement 63242/00 DONATI 15/07/2005 15/11/2012 30/11/2005 08/07/2013 65272/01 DORA CHIRÒ 11/10/2005 27/07/2010 11/01/2006 27/10/2010 71310/01 EMANUELE

/00 DOMINICI 15/11/2005 07/06/2007 15/02/2006 Règlement amiable 63242/00 DONATI 15/07/2005 15/11/2012 30/11/2005 08/07/2013 65272/01 DORA CHIRÒ 11/10/2005 27/07/2010 11/01/2006 27/10/2010 71310/01 EMANUELE

regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court or the Committee (see document DH-DD(2018)700 );   Considering that the individual measures have therefore been resolved, given that steps

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE (

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LÉGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE (

PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU ONZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [J] [K] 26 rue d'Avranches 31200 TOULOUSE Représenté par Me Emmanuelle

VINGT QUATRE *** APPELANTE Madame [H] [N] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Charlotte BOTTAI de la SELARL BOTTAI-BELLAICHE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Emmanuelle