03 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01389 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24P6 AFFAIRE : Société [O] C/ S.A.R.L HANOI CONFLUENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick

avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [W] [N] né le 01 Octobre 1943 à [Localité 7] (77) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Sophie MIRALVES-BOUDET

Jérôme GUICHERD de la SCP FRENOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P322 Monsieur [V] [E] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Julia JOSEPH-LOUISIA substituant Me Florence BOUCHET

, devant Madame Sophie MASSON, Conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric

venant aux droits du RSI Agence pour la Sécurité Sociale des Indépendants prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] représentée par Me Sylvie BOURDENS

Madame Lysiane LIAUZUN, présidente Madame Christine BARBEROT, conseillère Madame Anne-Marie LEMARINIER, conseillère Greffier : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Christiane BOUDET

- signé par Madame Lysiane LIAUZUN, présidente, présidente, et par Madame Christiane BOUDET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE [Adresse 2] [Localité 4] Représentants : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Eric

SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Pascal HUCHET de la SCP HUCHET DOIN, avocat au barreau du HAVRE, et assistée par Me Eric BOURDOT, avocat au barreau de PARIS

BACH de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 INTIMEE SNC LA TROPEZIENNE DES SALINS [Adresse 2] [Localité 1] N° SIRET : 519 782 593 Représentée par Me Eric

de départage de VILLENEUVE SAINT GEORGES RG n° 12/00973 APPELANT Monsieur [F] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Eric

ARCO [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Hendrick MOUYECKET MALONGA substituant Me Eric AUDINEAU de l'AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0502 à DEFENDEURS

représentée par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour assistée de Me Christine BOUQUET, avocat au barreau de BETHUNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 10/ 09278 du 05/

] [D] Madame [L] [M] épouse [D] demeurant tous deux [Adresse 16] représentés par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistés de Maître Séréna ASSERAF, avocat plaidant pour Maître Eric

PERPIGNAN N° RG F17/00535 APPELANTE : SAS SNES Prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC

Eric XI..., demeurant 64300 Arance, 42 / M. Alain XJ..., demeurant ..., 43 / M. Patrick XK..., demeurant ..., 44 / M. Philippe XL..., demeurant 64300 Argagnon, 45 / M.

.-62138 HAISNES représenté par la SELARL Eric LAFORCE, avoués à la Cour assisté de Me Christine BOUQUET, avocat au barreau de BETHUNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/

Vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Madame [A] [G] divorcée [I] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Martine BOUCHET