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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263dcd580146774240ae

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

. ; qu'en garantie de l'emprunt, Georgette Y... a donné en gage une police d'assurance vie MMA ; " que le notaire ayant lu la procuration a précisé aux enquêteurs que Georgette Y... n'avait pas esquissé

Source officielle
CC

comm

613723bbcd5801467740d760

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

structure financière ; qu'il résultait de l'ensemble de ces constatations que le concédant n'avait pas agi avec une légèreté blâmable dans la conduite des négociations, ni laissé le concessionnaire espérer

Source officielle
CC

cr

6137261fcd58014677423207

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

étendue est fonction des compétences de la victime de ces agissements à procéder à sa propre estimation, ainsi que de l'évolution ultérieure de l'activité considérée par rapport à celle qui pouvait être espérée

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482d1

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

X... a été causée par l'un des membres de l'association qui a esquivé le placage dont il était l'objet ; que même si l'action de jeu au cours de laquelle M.

Source officielle
CC

civ2

613724bacd58014677417dcf

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

garantie de leur solvabilité aux sociétés Moko et Genefin chargées d'obtenir pour leur compte le financement nécessaire à l'acquisition d'un fonds de commerce ; que n'ayant obtenu ni le financement espéré

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1aa

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

, ni qu'il ait commis une faute de conduite ; que, circulant à environ 60 km / h comme attesté par le témoin Z... et abordant un carrefour où la visibilité était excellente, il pouvait légitimement espérer

Source officielle
CC

cr

évrier 1990, qui, dans la procédure suiviec/Guy C

61372550cd5801467741cae5

Cassation

11 mars 1991

11 mars 1991

moraux lésés par les agissements frauduleux de Pujol et de ses acolytes ; Que dans de cadre d'une négociation honnête, soit avec la SA SODICE, soit avec un acquéreur de bonne foi, Chevrier pouvait espérer

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3da

Cassation

10 décembre 1990

10 décembre 1990

comportement, Christian X... a fourni aide et assistance aux auteurs principaux de l'escroquerie dans les faits qui l'ont préparée en permettant de rendre crédible la machination destinée à laisser espérer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00660

Cassation

1 juin 2021

1 juin 2021

[G] était de nature à lui assurer un gain professionnel futur supérieur à celui qu'il pouvait espérer de l'emploi de cuisinier qu'il ne pouvait plus exercer ; que, pour rejeter la demande

Source officielle
CC

comm

61372303cd5801467740459e

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

la liberté de rompre à tout moment les pourparlers trouve sa limite dans le devoir de bonne foi et de loyauté de chacun des interlocuteurs; que ne peut être tenue pour fautive pour avoir laissé espérer

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424589

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

le seul élément corroborant ces prétendus alibis est le registre tenu par les chasseurs eux-mêmes, où il est affirmé que la battue a cessé dès 15 heures 30 ; qu'ainsi, loin de faire la contre-preuve espérée

Source officielle
CC

comm

613721a6cd580146773f59c0

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

sérieux avaient été engagés avec lesdits propriétaires afin de les désintéresser de leur créance grâce au produit de la vente du fonds de commerce, et que l'instance d'appel permettait légitimement d'espérer

Source officielle
CC

soc

61372341cd580146774076ba

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

écrivait à son employeur dans les termes suivants : "Mon projet de me former à la traduction a reçu un accueil favorable, ce qui signifie que je ne pourrai pas travailler pour Télélangues cette année, j'espère

Source officielle
CC

civ3

613722d9cd58014677402440

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

caution ou une délégation au profit des sous-traitants, la cour d'appel a violé l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975; 2°) que la perte d'une chance ne saurait être indemnisée à hauteur du gain espéré

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300056

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[X], même fautive, n'était pas à l'origine de l'impossibilité d'exploitation et de la perte de chance d'obtenir des gains espérés dans le cadre de l'exercice de l'activité prévue ; que pour rejeter ce

Source officielle
CC

civ1

613723c0cd5801467740db5e

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Paul X..., demeurant Gaec Vergers d'esquerdes, 47250 GUERIN, 3 / de M.

Source officielle
CC

comm

61372501cd5801467741a320

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

J'espère que la société réalisera quelques ventes dans la semaine et qu'elle n'aura pas besoin de ce petit coup de main.

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdf08

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

X..., qui pouvait encore espérer accomplir 5 années d'activité, à 60 ans, au motif qu'il bénéficiait d'une pension de vieillesse à taux plein et remplissait les conditions légales d'ouverture de la pension

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00159

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

[H] lors de la souscription des parts du fonds commun de placement informait celui-ci des risques liés aux aléas boursiers quant aux gains espérés et que cette notice d'information était cohérente avec

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean X

61372653cd58014677424ae8

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

ayant été réglé en totalité pour le compte de la défunte disparue le 26 mars 2000, au 17 février 2001, date à laquelle Christiane Y... pouvait prétendre à une retraite, soit 318 jours, les revenus espérés

Source officielle

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