d'instruction, qui informait contre Jacques X... du chef d'escroquerie (sic) a eu connaissance de faits d'escroquerie qu'il aurait commis au préjudice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saint-Etienne

Etienne, - Y... Régis, - La société YOUNG ET A...

Il fait valoir qu'il ne remplit pas la condition de soustraction à une précédente mesure éloignement en ce qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement avant le prononcé de la peine complémentaire

LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Antoine GROS Greffier : Valérie DALLY DÉBATS: à l'audience publique du 21 Avril 2026.

Eu égard à la force obligatoire du contrat liant les parties conformément à l’article 1134 du Code civil, il sera fait application de ce délai.

Par assignation en date du 22 janvier 2024, la société MINET LOCATION SAS a fait citer la société FINANCIÈRE ZDP SASU devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne.

La société LE TOIT FOREZIEN a fait délivrer le 16 septembre 2025 à Monsieur [H] [I] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 1291,86 euros ainsi qu'un commandement de justifier de la

Au motif de la découverte de vices cachés, suivant citation délivrée le 28 avril 2025, M. [A] a fait assigner M.

ne soit affiché ; qu'interrogé, le prévenu a déclaré avoir démoli une ancienne construction devenue inhabitable et ne pas avoir fait de demande de permis de construire sur les conseils de la mairie lui

Dans ces conditions, il convient de faire droit à cette demande. 2-3 Frais [Localité 4] personne temporaire.

la cour a fait le rapport.

confectionner ces contrats dans le but de faire apparaître les sommes effectivement versées et avoir, à cette fin, fait fabriquer les faux cachets; que le préjudice causé résulte du fait que les faux

Mme [X] fait valoir que le décompte fait état d'un arriéré de 3'657,42 € soit la pièce 18 à laquelle il faut ajouter deux mois de loyers.

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré

en faisant valoir que son installation à SAINT-ETIENNE n'avait fait l'objet d'aucun engagement de sa part et ne constituait pas un élément déterminant de son embauche ; qu'il existe une atteinte au principe

Attendu que la cour d'appel a statué par défaut à l'égard de la demanderesse ; que la voie de l'opposition lui était donc ouverte au moment où elle a formé son pourvoi ; que ce dernier doit donc être déclaré

. 480-5, L. 480-7 et R. 421-32 du Code de l'urbanisme, de même que des articles 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

a fait le rapport.

Eu égard à la force obligatoire du contrat liant les parties conformément à l’article 1134 du Code civil, il sera fait application de ce délai.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.