Sud C, 73290 La Motte Servolex, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Villot, Delesalle,

maire d'Ernemont-la-Villette de délivrer à Mme C un certificat de permis de construire tacite et a mis à la charge de la commune d'Ernemont-la-Villette la somme de 1 500 euros à verser à Mme C au titre

du tribunal administratif de Paris con- damnant l'Etat à lui verser une indemnité de 450 383 F, qu'il estime insuffisante en réparation du préjudice subi du fait de la fermeture des abattoirs de La Villette

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1996, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE, représenté par son président en exercice domicilié

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLETTE SUR AIN, représentée

Il soutient que le moyen soulevé par la SAS Frenchco Paris La Villette n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VILLET, ANCIEN PRISONNIER DE GUERRE, A OBTENU, A SOIXANTE ANS, LA LIQUIDATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE ; QU'APRES AVOIR RELEVE DU

pourvoi contestée par la défense ; Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, assignés par les sociétés Thion, Maison Balland Brugneaux et la Société nouvelle Vinot

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, l'association Le hameau de la Villette déclare se désister de sa requête.

Par l'arrêté du 4 octobre 2018, le maire de Villette-de-Vienne a délivré à M.

Arnaud K..., demeurant ..., la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA VILLETTE, dont le siège social est ...

[A] [N] Rep/assistant : Maître Nicolas VILLATTE de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES S.A.S.

Medjahed, rapporteur public ; - et les observations de Me Augé pour la SARL Garage Parking Villette Cambrai.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, la SAS Turtle cellar et la SCI Les Berdots, représentées par Me Faivre-Vilotte, demandent au juge des référés, sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, Mme C A, représentée par Me Faivre-Vilotte, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 07/2023 adoptée le 28 février

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par la SARL Villette Sud est rejetée.

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de la clinique Villette, - les conclusions de M.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le syndicat des copropriétaires du 117, boulevard de la Villette et du 2-4, square Jean Falck : 2.

Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Boucherie de la Porte de la Villette, acquéreur de locaux à usage commercial dans l'immeuble en copropriété " Les Jardins d'Aubervilliers ", fait

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Ménestreau-en-Villette le paiement d'une somme de 1 500 euros à Mme et M.