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189 812 résultats pour « Falcone »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137268ccd58014677426748

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE n° 1430/79 du 2 juillet 1979 détermine de façon

Source officielle

Page 9 sur 9491

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Annonces BODACC296 résultats

Journal officiel
Créations

Falcone, Mattéo

SIREN 106478597Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

28/06/2026

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Dépôts des comptes

FALCONER GLOBAL CONSULTING

SIREN 912984192Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

23/06/2026

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Dépôts des comptes

FALCONER GLOBAL CONSULTING

SIREN 912984192Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

23/06/2026

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Créations

Falcone, Paolo

SIREN 104583513Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

29/05/2026

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Créations

FALCONET, Francois

SIREN 104743679Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

15/05/2026

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CC

soc

61372668cd5801467742554f

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

constatation d'une exposition au risque prévu par le tableau invoqué au cours d'une période de travail salarié; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'assuré avait exercé la même activité de façon

Source officielle
CC

comm

61372283cd580146773fde58

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

juge, sans relever aucun élément lui permettant de justifier du caractère prétendument abusif des contrats de location au regard de l'article 1116 du Code civil, que les contrats avaient été conclus de façon

Source officielle
CC

comm

613721f5cd580146773f9114

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

article ; alors, d'autre part, que les seules mentions manuscrites "Lu et approuvé, bon pour cautionnement solidaire dans les termes ci-dessus à la hauteur des engagements", ne font pas apparaître de façon

Source officielle
CC

civ1

613722a9cd580146773ffc8b

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

contractuelles selon lesquelles le remboursement du prêt au titre de l'invalidité permanente n'est prévu que lorsque l'assuré se trouve avant son 65e anniversaire dans l'obligation de cesser son activité de façon

Source officielle
CC

soc

613722fecd5801467740428f

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

sur l'avis signé par le représentant des créanciers; qu'à défaut de connaître la date exacte de l'affichage, le délai de forclusion ne pouvait commencer à courir; qu'en affirmant qu'il est établi de façon

Source officielle
CC

comm

6137242acd580146774131bc

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

prescrite alors, selon le moyen, qu'à supposer même qu'ils se soient prévalus de l'inexactitude des mentions figurant à l'acte de cession au sens de l'article L. 141-3 du Code de commerce, de toute façon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02191

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

ne prévoit un tel régime d'équivalence pour les éducateurs exerçant en principe leur activité la nuit, le régime d'équivalence ne concernant que les éducateurs de jour amenés à travailler la nuit de façon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01434

Cassation

7 octobre 2025

7 octobre 2025

prolongation de la détention provisoire d'un condamné en attente de comparution devant une cour d'assises d'appel en application de l'article 380-3-1, alinéa 2, du code de procédure pénale de caractériser de façon

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632298

Admin. suprême

28 décembre 1900

28 décembre 1900

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Arrêté réglementant d'une façon permanente le régime d'un cours d'eau.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100821

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02185

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

T... coupable de harcèlement sexuel alors : « 2°/ que le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100603

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100414

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

civile ; 2°/ que l'article 21 du code des devoirs professionnels de l'architecte dispose qu'en cas de « collaboration pour une même mission entre deux ou plusieurs architectes qui ne sont pas liés de façon

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a61

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

celui des moyens de chasse, est libre ; que la clôture, qui est un auxiliaire de contention, et, par conséquent, un auxiliaire de chasse, ne dégénère en moyen de chasse, que si elle est conçue à la façon

Source officielle
CC

soc

613722d6cd58014677402165

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

mortelle, la cour d'appel a encore dénaturé ce rapport et violé le même texte; alors, par ailleurs, que la faute inexcusable de l'employeur suppose nécessairement que la cause du décès soit établie de façon

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fca897042d4057b0589357c

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

La SAS EMBOUTEILLAGE SERVICES indique qu'elle a pour fonction l'embouteillage à façon et la vente de produits se rapportant à l'embouteillage, qu'elle a effectué des prestations pour L'EURL JL DISTRIBUTION

Source officielle
CC

civ1

61372469cd580146774154a6

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

l'immeuble et n'aurait pas été dissociable de la prestation ; Attendu que Mme de X... fait grief au tribunal d'instance (Paimboeuf, 4 mars 2002) d'avoir statué comme il l'a fait alors qu'en retenant de façon

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c609

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1998) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé deux attestations et une lettre qui établissaient de façon

Source officielle
CC

soc

61372409cd580146774116e9

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

litigieuse Attendu que l'intéressé fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à valider la contrainte pour son entier montant, sans analyser, même de façon

Source officielle