1997 il a expliqué les raisons matérielles rendant impossible le respect de la prétendue règle, -le licenciement est sans cause réelle et sérieuse car la prétendue réitération n'est ni datée ni quantifiée

CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES la SELAS CABINET LEXIA la SELARL KERDONCUFF AVOCATS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en juge rapporteur : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny

LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Stéphane CATHELY, du barreau de PARIS SAS ADHIT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, La Tuilerie- 45450 FAY

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre, et par Madame Joanna FABBY

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre, et par Madame Joanna FABBY

conseillère faisant fonction de Présidente de chambre - Mme Patricia DUFOUR, conseillère - Madame Mme Camillia - Julia GUILLERMET, Vice- Présidente Placée qui en ont délibéré Greffier : Mme Fanny

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marie-Laure VIEL de la SCP MARIE-LAURE VIEL, avocat au barreau de Saint-Quentin

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre, et par Madame Joanna FABBY

Ayant pour avocat Me Quentin MOUTIER, membre de la SELARL AROBASE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265241385522181 S.A.R.L.

DÉFENDEURS : 1/ Madame [L], [J] [A] née le [Date naissance 8] 1959 à [Localité 17] (38), demeurant [Adresse 3], représentée par Maître Fanny CHARPENTIER de la SELEURL FANNY CHARPENTIER, avocat plaidant

et demandes de production du Comité d'Etablissement transitoire Pôle Emploi IDF résultant de la dernière synthèse du tableau questions/réponses, 2- de voir en conséquence suspendre le processus de leur

KABROUSSE représentée par Monsieur [Z] [O] [N], Gérant, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] représentée par Maître Quentin DUPOUY, avocat au barreau de BORDEAUX INTERVENANTES :

SA ALLIANZ IARD APPELANTE : SARL TAMA FRANCE représentée par ses dirigeants légaux 75 rue de Malacombe ZI du Chesnes 38070 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avocats

Cour : Jugement du 17 AVRIL 2019 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DÉPARTAGE DE PERPIGNAN N° RG F 16/00154 APPELANT : Monsieur [M] [B] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Fanny

Premium Energy représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Fanny LAPORTE substituant Me Gilles ARGELLIES

GREFFIER : Fanny ETIENNE lors des débats Valentine CAILLE lors de la mise à disposition au greffe DÉBATS : à l'audience publique du 12 Février 2026 devant Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente agissant en

[F] étaient de mauvaise qualité et qu'une faible quantité était commercialisable.

PACABEAR représentée par Monsieur [M] [O] [P], Gérant, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Maître Quentin DUPOUY, avocat au barreau de BORDEAUX INTERVENANTES