Fatima bent Thami deumeurant chez M.

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sihem B, représentée par sa mère Mme Fatima-Zohra Lakehal épouse Aouissi, demeurant ... ; Mme

Boukhalfa- contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL D'OISE du 20 mai 1988 qui l'a condamné à dix années de réclusion criminelle pour meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fatima Sidi B..., agissant pour le compte de M. Ali Y...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier 1987, 24 et 28 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Ammar Y..., née Fatma X...,

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2007, présentés pour Mme Fatma A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

AMMAR, née Fatma X... Ennacem, demeurant Route de Mahdia km 2,5, chez la Boulangerie B.

Youcef X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A), au profit de Mme Fatma Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 26 mai 2006 par laquelle le consul de France à Dakar a refusé de délivrer un visa à son épouse ;

. ; que pour Mme X... au moins cette utilisation complémentaire en 2004 de la somme de 9 676 euros par son seul ex-mari constituait le premier incident de paiement non régularisé faisant courir le délai

; En fait   : En 1994, le mari de la requérante fut abattu dans la rue alors qu'il quittait son domicile.

Mme Fatima Y..., qui était l'épouse de M.

A MATMUT ASSURANCES C / Fatima X...

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... demeurant ... ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1996 l'ordonnance du 20 mai 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers transmet, en application de l'article

DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 février 2007 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers faisant droit à la demande de Mme Fatma

jugement en date du 28 janvier 2004, le Juge aux Affaires Familiales de SAVERNE : - prononçait le divorce aux torts partagés des époux, - autorisait l'épouse à conserver l'usage du nom patronymique du mari

d'annuler le jugement du 10 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 6 juin 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Fatma

faits rapportés par leur fille, leur indiquant que Monsieur Mohamed Samir X...avait quitté le domicile conjugal dans la soirée du 2 avril 2007 après une dispute, était rentré brièvement le lendemain matin

Y..., conformément à l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à la supposer acquise, la fraude du mari pour obtenir la nationalité française, ne peut rejaillir sur la déclaration de nationalité