par leur nature, ne peuvent figurer dans un contrat de droit privé ; qu'en considérant que tel était le cas des articles 11, 12, 13, 16 et 19 de la convention du 29 mai 1991, dont il résultait que le fermier

Z... ne justifie pas de ce qu'il est titulaire d'une autorisation préfectorale d'exploiter, qu'il ne peut donc se voir reconnaître la qualité de fermier sur les 7 ha 89 a 03 ca de terres encore exploitées

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en réponse par le requérant, Vu les déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   :   EN FAIT Le requérant, Fehmi

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