(p. 4) qui soutenait qu'il n'avait pas bénéficié des fonds reçus par l'association FIDEF ainsi qu'en faisait foi l'avis de non-redressement fiscal qu'il avait reçu, a entaché son arrêt d'un défaut de motifs

FIDES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [E] [J] [A], MANDATAIRE JUDICIAIRE ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame [D] [P], nommée à ces fonctions par jugement du Tribunal Judiciaire

Cette carence a rendu impossible l'établissement d'un bilan sincère et fidèle, causant un préjudice direct aux créanciers.

gouverne son office, le juge répressif doit trancher par lui-même, en cas de minoration de déclarations, le point de savoir si les chiffres portés sur les déclarations déposées reflétaient ou non fidèlement

F... au motif qu'il n'appartient pas à l'administrateur de s'assurer du caractère fidèle et complet des déclarations du débiteur, et que M.

Philippe X... est innocent, "il est difficile de comprendre pourquoi il se réfugie bizarrement derrière une mémoire défaillante alors qu'il démontre le contraire, par ailleurs, en affichant une évocation fidèle

contexte de conflit opposant Richard Z... à ses employeurs ; "qu'en ce qui concerne les dires de A..., sa mémoire est étonnamment précise quant aux faits reprochés à Richard Z... donnant le calendrier fidèle

dont l'autorité est soulevée, avec suffisamment de précision, afin que la Cour de Cassation puisse apprécier la valeur de ladite exception ; que la cour d'appel, loin de donner une transcription fidèle

qu'en soit l'ampleur, à raison de leur appartenance à une religion déterminée, qu'il importait peu en l'occurrence, par conséquent, que fussent visés par les propos incriminés non pas l'ensemble des fidèles

d'audit qui avait été consulté pour leur compte n'était pas tenu envers eux d'une obligation accessoire de conseil dont l'étendue serait laissée à l'appréciation du juge, mais il était tenu à l'exécution fidèle

l origine qu un des établissements de la société Ajaccienne de Change, le vendeur n en avait pas moins l obligation de procéder à la ventilation des résultats de manière à faire ressortir, aussi fidèlement

les réquisitions du ministère public ; qu'en l'espèce, la société d'Autan ayant dénoncé dans sa plainte avec constitution de partie civile des faits de publication de comptes ne donnant pas une image fidèle

salaire et d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la cour d'appel, qui a reproduit fidèlement

la fabrication et la commmercialisation des produits Korès ; que la cour d'appel qui constate que la seule commercialisation de ces produits avait généré, grâce à la notoriété de la marque et la fidélisation

Y... avait produit, pour l'année 1991, un bilan et un compte de résultats dûment établis par un centre de gestion, ne pouvait reprocher à celui-ci le défaut de présentation d'une comptabilité fidèle et

motifs qu'il n'était pas établi que celle créée par le salarié ait été fidélisée, alors pourtant que c'était à l'employeur et à lui seul qu'il appartenait de rapporter la preuve de cette absence de fidélisation

d'ordonner des mesures justifiées par l'urgence, qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu'en s'estimant compétent pour connaître de la question de savoir si l'absence de reproduction fidèle

estime utiles ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si le cahier de liaison, rédigé journellement par chaque membre de l'équipe, dont Mme X..., et reproduisant fidèlement