du dormant de la menuiserie extérieure en aluminium du bureau technique désordre n° 2.5 déformation du dormant de la menuiserie extérieure en aluminium du local commercial n° 1 désordre n° 2.6 déformation

du 09/04/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section B RG n° 22/15093 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz

du 09/04/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section B RG n° 23/00198 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz

Décision du 21/05/2026 Chambre du contentieux de la nationalité Section B N°RG 23/3221 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Muriel Josselin-Gall, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence

Alexandre DAVID, Président de chambre, et par Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ce, en l'absence d'opposition des parties, assistés lors des débats de Mme Karine DUPONT, Greffier.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors de l'appel des causes de M.

La Cour était composée de: Mme Marie-Brigitte FREMONT, Présidente Mme Béatrice MARS, Conseiller rapporteur Mme Florence TANGUY, Conseiller qui en ont délibéré.

français ; - elle ne peut être respectée dès lors qu'il réside désormais dans le Loiret ; début septembre 2023, il a quitté avec son épouse et leurs enfants le logement qu'ils occupaient rue Philippe Desportes

Elle indique en ce sens que le véhicule présente des fissures, défauts d'alignement, coupes apparentes et ondulations/déformations de la carrosserie.

MOTIFS Il ressort du rapport d'expertise que l'expert a constaté les désordres suivants : - des mouvements de rives de l'escalier qui s'expliquent par une déformation du produit posé, - des déformations

Il sera ajouté que la déformation de la structure rend très difficile l'ouverture-fermeture des menuiseries installées en façade sud, et compromet d'autant plus le clos.

Décision du 21/05/2026 Chambre du contentieux de la nationalité Section B N°RG 25/08583 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Muriel Josselin-Gall, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz

ECO FENETRE dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Carole DAUX-HARAND, Président Rapporteur, et Madame Florence

SM/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SCP SOREL & ASSOCIES - Me Florence BOYER LE : 25 AOUT 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Florence TANGUY, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Septembre 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence