MOISAN - CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES A OSSATURE BOIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 23] [Localité 10] Représentée par Me Florence

STRP [Adresse 9] [Localité 9] représentée par Maître Florence CAILLY, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 163 EUROVIA BOURGONNE FRANCHE COMTE représentée par Maître Renaud FRANCOIS de

La Cour était composée de : Madame Sylvie CASTANIE, Présidente (rapporteur) Mme Béatrice MARS, Conseiller Mme Florence TANGUY, Conseiller qui en ont délibéré.

Représentant : Me LILLO, avocat collaborateur de Me Rémy HUERRE de la SELARL HP & Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J109 - Représentant : Me Anne-florence MERCILLON, Postulant

Représenté par Me Alice LE BLAY de la SCP ROBET-LEDUC-LE BLAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES Madame Florence U... épouse T...

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Julie DE OLIVEIRA de la SCP PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Florent

domiciliés à la Direction Départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités de Saône et Loire - Unité de contrôle N° 2 - Antenne de [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Florent

DE SAONE ET LOIRE DE LA 12ME SECTION prise en la personne de Madame [E] [B] et la personne de Monsieur [U] [H] ès-qualités DDETS DE SAONE ET LOIRE [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Florent

START PEOPLE INHOUSE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Florence

Ludovic JARIEL,président de chambre Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère Mme Florence MARQUES, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre DARJ ARRET : - défaut.

honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, Président de la collégialité, Madame Florence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseillère, Madame Florence PERRET, Présidente, Greffier

social sis [Adresse 4] représentée par Maître Guillaume DANET de la SCP ARCIS AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Florence

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 30 janvier 2018, Madame [M] [W] a fait l'acquisition d'une grange située 1, rue Charles Blaise, 51800 FLORENT EN ARGONNE, auprès de Madame [U] [N].

[Z] [A] [D], demeurant [Adresse 5] FRANCE représenté par Maître Florence REMAURY-FONTAN de la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, avocats au barreau de TOULOUSE S.A.

l'Amiante (FIVA) [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ INTIMÉES : Société [5] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Florent

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence PERRAUT,

domicilié es qualité audit siège [Adresse 15] [Localité 21] représentée par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Madame [NK] [F] [Adresse 11] [Localité 3] représentée par Maître Florence

greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Marie-Christine COURTADE, Présidente de chambre, et par Florence

Pilven, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - et les observations de Me Gonthier substituant Me Abella pour Mme A E et MM.