Elles soulignent que les intimés ne peuvent invoquer la protection liée au secret des affaires ni au secret bancaire auquel il a été renoncé.

2013 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° J20130460 APPELANTE SAS AUREL BGC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Il ressort des pièces du dossier, pour lesquels la requérante a levé le secret médical, que l’enfant B...

de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social, 299 Route de Barjac 30200 BAGNOLS SUR CEZE représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me Frédéric

Il soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - le préfet a méconnu le secret médical en refusant de lui délivrer un titre de séjour ; - la décision

  Par ailleurs poursuivi devant les juridictions pénales pour divulgation d’informations classées secret d’État, le requérant a été acquitté à l’issue de la procédure.

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si

Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture à l'effet de signer tous actes relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault sous réserve d'exceptions n'incluant pas les décisions

. / Les données recueillies sont régies par les dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et de la loi n° 78-17 du 6 janvier

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de l'Université des Antilles et à la SCP Sevaux,

L'article L. 226-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le secret professionnel est applicable aux agents du service d'accueil téléphonique et de l'Observatoire national de la protection

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée

décision en date du 9 juin 2023 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Hérault a affecté C... en classe de 6ème pour l’année scolaire 2023/2024 au collège Frédéric

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si

Grosse délivrée à Me Frédéri CANDAU , Me Joëlle FITOUSSI expédition délivrée à LRAR Me [G] le mentions diverses DEMANDERESSE: Madame [O] [F] [Adresse 11] [Localité 1] représentée par

CAPALDI, Président, * Monsieur Sébastien SUDRE, Juge, * Madame Cécile CALMELS, Juge, Assistés de : * Maître Jean-David VIDAL, greffier, En présence du Ministère Public représenté par : * Monsieur Frédéric

CAPALDI, Président, * Monsieur Sébastien SUDRE, Juge, * Madame Cécile CALMELS, Juge, Assistés de : * Maître Jean-David VIDAL, greffier, En présence du Ministère Public représenté par : * Monsieur Frédéric