Holding (les cessionnaires) ; que la cour d'appel a condamné les cédantes à payer aux cessionnaires les sommes de 177 078,14 francs et 32 417,28 francs représentant le montant de deux factures en application

dont les 600 000 francs déjà versés, le solde, soit 900 000 francs, devant être déposé en trois versements de 300 000 francs chacun à effectuer respectivement avant le 20 mars 1999, le 20 avril 1999 et

attaquée, a réduit le montant du cautionnement à 500 000 francs et fixé les dates des versements aux 30 avril et 30 mai 1997 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation

attaqué (Paris, 31 janvier 2001), que la société Factocic, subrogée dans les droits de créance détenus par la société SIA sur la société Air France au titre d'une facture d'un montant de 892 440 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le protocole de cession prévoyait que le prix de cession comportait un montant variable, calculé sur la base des résultats d'exploitation des sociétés Sintel France, Sintel Turquie et Connect data, tels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

; qu'il aurait perçu une pension d'un montant annuel de 84 843,50 francs; que Christiane X... perçoit une pension d'un montant annuel de 38 612,28 francs qui ne doit subir aucune modification;

X..., mentionné un dépassement d'environ 45 000 francs de l'autorisation, alors que le solde débiteur, déduction faite de ce montant, s'établissait à 145 000 francs et l'a invité à couvrir cette somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

par jugement du 25 novembre 1997 pour 348 000 francs (53 048 euros) ; que sur ce montant, la société CFF, créancier hypothécaire de premier rang , a perçu, à titre provisionnel, la somme de 161 489,11

la gestion de l'association par Jean-François X... ; que l'enquête sur commission rogatoire a confirmé le montant des détournements dont 1 100 000 francs ont personnellement profité à Jean-François X..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

représentant, sur le montant total du fret maritime et du transport local juqu'au site, estimé à douze millions de francs, un pourcentage de 8,33 %, payable en deux fois à échéances des 31 août et 30

au débit du compte de la société, mais, aussitôt après, en a réinscrit une partie de son montant, 200 000 francs, au crédit du compte ; que la banque a réclamé à Mme X... à la fois le solde du compte,

X..., deux d'entre eux, d'un montant respectif de 50 000 francs, avaient été émis le 16 avril 1993 et, pour l'un d'entre eux, avait crédité ce même jour le compte de M.

X... et la société Disinforg était d'un montant journalier de 1 900 francs, hors taxe; que les prestations effectuées du 4 juillet au 31 août 1988, ont été facturées par la société Disinforg à la société

X... a été condamné, par jugement du 30 janvier 1980, à verser à Mme Y... une prestation compensatoire indexée d'un montant de 2 000 francs par mois ; qu'il l'a fait assigner, le 20 février 1995, en révision

Y..., à une époque où il n'était pas salarié des sociétés, lesdites prestations s'élevant à un montant de 655 321 francs; que cette pratique, pendant le temps où Jean-François D... était gérant de droit