B A conteste l'arrêté par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur

Carlos Pereira Cruz («   le requérant   »), né en 1942 et résidant à Alcabideche, représenté par M e   R.

l'Oise en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre à la préfète

A B, représenté par Me Pereira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/151 AUDIENCE DU 09 Octobre 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 24/01259 - N° Portalis DBZV-W-B7I-COCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fernando A...

France , arrêt du 21 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, p.   164, § 56   ; voir également Piron c. France , n o 36436/97, § 46, 14   novembre 2000). 19.

B, représenté par Me Pereira, demande au tribunal : 1°) de reporter l'audience ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans

Richard, rapporteur, - les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique, - et les observations de Me Pereira, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guilbaud, magistrate désignée, - et les observations de Me Pereira, représentant M.

, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 936 F-D Pourvoi n° K 23-19.375 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans ces conditions, au regard de la durée du séjour en France de M.

2023 à 15h56, Mme A B, représentée par Me Zairi, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées Orientales l'a obligée à quitter le territoire français

demande au tribunal : 1) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2) d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel la préfète des Vosges l'a obligé à quitter le territoire français

B A conteste l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet de la Meuse a refusé de lui renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente

tribunal : 1) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Saône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel

enregistrée le 24 octobre 2022 à 16 heures 00, Mme B C A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français

Elle soutient que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a le droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L.

Elle soutient que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a le droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L.