Bereciartua Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 juillet 1989 par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française en application

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1995 et présentée pour la SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES (S.F.P), ayant son siège

D C, représenté par Me Baudard, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 du préfet de l'Hérault qui lui refuse un titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français, fixe le

D C, représenté par Me Baudard, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 du préfet de l'Hérault qui lui refuse un titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français, fixe le

le versement à Me Baudet de la somme de 1 200 euros hors taxe.

né le [...] à FORT DE L'EAU, ALGERIE (99) de nationalité Française, demeurant [...]

Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

François GENICON, président, et par M.

né le 21 Septembre 1948 à MARRAKECH (MAROC) de nationalité Française ... 69009 LYON représenté par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour assisté de Me TIXIER, avocat au barreau de GRENOBLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Construction Française, dont le siège est à Paris (

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Robert X..., 2°) Mme Françoise Z..., épouse de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

affaires sociales et de l'emploi déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française

François X... se sont reconnus emprunteurs envers M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

née le 20 Novembre 1951 à PARIS de nationalité française ... 34610 SAINT GERVAIS SUR MARE représentée par la SCP Gilles ARGELLIES, Fabien WATREMET, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, assistée

: Me Thierry BAUDIN, avocat au barreau de Nice Madame [C] [H] épouse [A] née le 11 Mai 1939 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 7] Rep/Assistant : Me Thierry BAUDIN, avocat au barreau de Nice Monsieur

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle nº 2026 000303 PROCEDURE : 2025/050 JUGEMENT DU 22/01/2026 PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité

2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Pierre-Yves CERATO de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, vestiaire : 768 Copie Dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE