BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

part, que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui " déboute la SCI Solférino de l'ensemble de ses demandes ", n'a pas statué sur le chef de demande relatif à l'empiétement de la véranda

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Copie certifiée conforme délivrée le 04 Juillet 2024 à - contrôle expertises - régie MI : 23/00000182 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., ressortissant camerounais, a été intercepté à la frontière franco-espagnole, démuni de visa en état de validité, par des policiers espagnols qui, en application de l'accord de réadmission franco-espagnol

SENLIS du 05 septembre 2000 (1ère section) Nä de chambre : 1ère chambre RG nä : 01/527 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me TREYNET SCP JULLIEN LECHARNY ROL REPUBLIQUE FRANCAISE

: Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

FRANCE VERANDA EXPANSION Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me CASTRES Copie conforme

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS LEASECOM [Adresse 1], RCS PARIS

N° RG 25/00618 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVIH Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : Maître Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE

************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [U] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ

En l'espèce, il n'est pas contesté qu'il n'y a pas eu entre les consorts [F] et le constructeur un procès-verbal de réception des travaux de la véranda.

la chambre civile deuxième section de la cour d'appel de LIMOGES, le NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE HUIT, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Marcelle X... épouse Y..., de nationalité française

FENETRES ET VERANDAS TOULOUSAINES REJET DE LA DEMANDE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 31 JANVIER 2013 (n° 52, 11 pages) Numéro d'inscription

N° RG 25/00671 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVXR Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : Maître Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE

BPCE IARD Copie exécutoire délivrée le 14 Octobre 2024 à -SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD NATHALIE -SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN Copie certifiée