français au 28 décembre 1998 de 537 655 francs suisses, et pour la SUVA, la contre-valeur en francs français au 19 janvier 1998 de la somme de 5 185, 85 francs suisses versée au titre des frais funéraires

français au lieu de 5 060 578 francs français et en revendiquant de manière abusive le statut de résident de Monaco, avec la circonstance que les dissimulations opérées excédent le dixième de la somme

avec Nicolas C... et d'autres prévenus à payer à l'Ordre national des pharmaciens la somme de 21 000 francs à titre de dommages-intérêts, et, solidairement avec Franck X..., la somme de 1 000 francs à

À travers le col du [Localité 2], où nous nous trouvons actuellement, des milliers de clandestins sont entrés en France.

apparaissait dans les livres de la société Citroën comme ayant été vendu à Jean-François X... pour la somme de 45 400 francs et que le prévenu avait conservé par devers lui la différence, soit 3 600 francs

bancaires français, les contrats de travail prévoyaient une affiliation à des organismes de protection sociale français et au régime d'assurance-chômage français, le salarié avait conservé tout au long

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE

activité ne suffit pas, en lui-même, à caractériser l'existence d'un "établissement stable" en France, et exonère les plus-values immobilières réalisées en France par les sociétés ayant leur siège dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

français ; qu'ainsi, faisait-elle valoir que "les banques ont entendu plafonner le montant des sommes empruntées en francs français par rapport à l'évolution de la devise japonaise, et que ce plafonnement

, de résidence en France pendant plus de cinquante ans ; qu'elle ne peut être opposée au parent Français empêché dans son pays de résidence, en droit ou en fait, de retourner s'installer en France, à plus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

au motif que « l'administration fiscale établit que les époux [R] ont leur foyer et le centre de leurs intérêts en France au sens des articles 4 A du code général des impôts et de la Convention franco-belge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 7 mars 2003), que la société de droit

publique du 19 septembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 956 F-P+B+I Pourvoi n° Q 18-20.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

lesquelles les comptes bancaires ouverts en France étaient alimentés par les paiements effectués par les clients africains, conforte l'existence en France d'une activité d'achat-vente de denrées à destination

François, - Y...