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République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 28/05/2026 **** Minute électronique N° RG 23/02567 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5ZM

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Demidoff Me Morin RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 Décembre 2018 (N° , 7 pages) Numéro d'inscription