Par un arrêté du 19 janvier 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction d'un retour en France pendant

Selon l’Instruction générale relative à l’état civil, peuvent être acceptés en France, les copies ou extraits : - soit légalisés, à l’étranger, par un consul de France ; - soit légalisés, en France, par

BERHAULT LE GREFFIER A.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thalabard, - les observations de Me Berthaut, représentant M.

durablement sur le territoire français.

RENNES SUD Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me BERTHAULT

[M] Me BERTHAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur

à Ajaccio a donc été acheté sous le régime de la communauté légale pour la somme de 32. 500 francs ; que cependant l'acte mentionne que « M.

D A, représenté par Me Berthaut, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 06 JUILLET 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Irène FAUGERAS-CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 068 - N° du dossier 117260 et plaidant par Maitre BERTHAULT membre de la SELARL BERTHAULT ASSOCIES

[Z] [K] se disant né le 20/11/2000 sur sa déclaration d'appel né le 02 Novembre 2000 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine ayant pour avocat Me Léo-paul BERTHAUT, avocat au barreau de

C..., représenté par Me Berthaut, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 7 janvier 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le

C, - et les observations de Me Berthaut, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1. M. D, ressortissant géorgien, est entré en France le 1er septembre 2018 sous couvert de son passeport.

BERHAULT LE GREFFIER V.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

[H] [U] et son assureur la SA AXA France Iard et la SA Mutuelles du Mans assurances à l'encontre de la SA AXA France Iard en qualité d'assureur de M.

GAN INCENDIE ACCIDENTS Rue du Vair 54520 LAXOU représentée par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me BERTHAULT, avocat F...