Chambre - N° RG : 2025F00587 société AM HABITAT C/ société JG CONSTRUCT' RENOV' SAS SCI LA RESERVE DU CHATEAU DE, [Localité 1] DEMANDERESSE société AM HABITAT,, [Adresse 1], comparaissant par Maître Thomas

[M] [P] né le 19 Juillet 1955 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 7] Mme [S] [B] épouse [P] née le 18 Avril 1955 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 7] Représentés par Me Thomas BOUDIER,

SASU AUSTRALIE prise en la personne de ses représentaux légaux [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 378 899 363 ([Localité 2]) représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

BOBIGNY sous le N°[M], sis [Adresse 7]) prise en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège N° SIRET : [M]3 ayant son siège au [Adresse 8] Représentée par Me Thomas

Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 Assistée sur l'audience par Me Marie-josé GONZALEZ RIOS de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile

reliée à la Sté YVES ROCHER France ; - envoi de catalogues mensuels "Scenario" et "Promotions" imposant notamment les règles de merchandising, l'aménagement des vitrines, la présentation des îlots, gondoles

avocat au barreau de PARIS, toque : J100 INTIME Monsieur [Z] [D] né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 8] (ROUMANIE) [Adresse 11] [Localité 4] - ALLEMAGNE représenté par Me Isabelle THOMAS

la SCP LE PENVEN- GUILLAIN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0097 INTIME : Mme [O] [F], notaire associé de la Selarl [K] [T]-[O] [F] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Thomas

[C] [K] né le 20 Septembre 1949 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Thomas BOUDIER, avocat au barreau de LYON, toque : 2634 assisté de Me Karine LEBOUCHER, avocat au barreau

Thomas RONDEAU, conseiller Greffière, lors des débats : Madame Manon CARON ARRET : - contradictoire.

France, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme J... ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu

THOMAS-SERTILLANGES, avocats au barreau de Paris, plaidant INTIMÉ Monsieur [K] [R] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] représenté et assisté par Me David

euros HT et non 7 955,30 euros HT comme retenu dans le rapport final d'expertise ; la faute est imputable à 100% à la société Léon Grosse ; - les travaux de remplacement partiel des sols souples gondolés

Il est précisé que sur le coup, ce dernier avait subi des éclats de verre sur le bras gauche (plaies), au thorax (brûlures légères) et une gonalgie "D" (choc colonne du volant).

Portugal (n o 7623/04)   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Les requérants, Manuel Afonso Fernandes Antunes et Ana Gonçalves Pires, sont des ressortissants portugais nés en 1947 et 1956 respectivement

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/010183 du 09/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) INTIMÉES : S.A.S. [7] [Adresse 9] [Localité 1] Représentée par Me Thomas

BRENIGNAN- DE BROUAS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 14] Toutes trois Représentées et assistées de Me Thomas