JUGEMENT 21 Mai 2026 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER

JUGEMENT 21 Mai 2026 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER

: Jugement rendu le 17 Juin 2021 par le Tribunal de proximité de SANNOIS N° RG : 112100274 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 24/01/23 à : Me Sami SKANDER Me Gaëlle

, greffier ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2007 et signé par Madame HOLMAN, Conseiller, faisant fonction de Président, et Mme LE GALL, Greffier

Portalis DBW4-W-B7J-DPGF MINUTE N° 25/00143 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [U] [Y] né le 20 Juillet 1979 à BIZERTE 12 boulevard du Général de Gaulle

d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 35 000 euros ; "aux motifs que les lettres datées des 12 et 19 décembre 2004 adressées au procureur de la République, tout comme celle du 7 mai 2004 enjoignant à Meris

des bureaux et galerie d'exhaure.

FAURY, Substitut Général, DÉBATS : A l'audience publique du 13 octobre 2022 GREFFIER : Mme LE GALL, greffier ARRÊT prononcé publiquement le 05 janvier 2023 à 14h00 par mise à disposition

Le Gall, Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Waquet, Renard-Payen, conseillers ; M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, conseillers référendaires ; M.

Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, M.

de rétention administrative Ordonnance du 06 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01782 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMN6 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Gaël

recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l’ordonnancement juridique de l’acte contesté, ce qui conduit à ce qu’il n’y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite

Benjamin de Maillard, auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de Mme C...et à la SCP

2013 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Michel GAGET, président - François MARTIN, conseiller - Philippe SEMERIVA, conseiller assistés pendant les débats de Gaëlle

Merci de corriger le cas échéant ".

Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M.

Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Hanne, conseiller rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers ; Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ; M.

demeure pas moins que Marielle X... s'est présentée comme la gérante de fait et la responsable de cet établissement ; qu'à ce titre la condamnation prononcée à son encontre est parfaitement justifiée et mérite