de cinq millions de francs par victime de sinistre corporel ; que cette somme constituait donc le plafond légal de la garantie du BCF ; qu'en retenant pourtant que le BCF était tenu à garantie illimitée

Ies pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours" ; que la cour d'appel, qui constate que les sociétés CPA et SIFAC étaient tenues à garantie envers M.

assigné le cédant en paiement de sommes en exécution de cette garantie.

d'achèvement serait financée par le crédit d'accompagnement à hauteur de son montant et précisant ainsi les conditions communes de la garantie d'achèvement et du crédit d'accompagnement : signature

de la vente de lots à la SCI Vence Côte-d'Azur pour 4 500 000 francs et des actes d'ouverture de crédit d'accompagnement et d'octroi de garantie d'achèvement et affectation hypothécaire de premier rang

Or, (…) il est bien établi en jurisprudence que la garantie de parfait achèvement n'est pas exclusive de l'application des garanties biennale et décennale qui peuvent être valablement invoquées dès le

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Moulin Galland, de Me Le Prado, avocat de M.

Michel, civilement responsable, - LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 1999, qui, dans la

La banque fait d'abord valoir que la garantie d'achèvement qu'elle a souscrite est inapplicable.

égal ou supérieur à 66 %, que l'assureur a exécuté sa garantie au titre de l'incapacité de travail pour les périodes d'hospitalisation jusqu'au 17 octobre 2014, qu'il n'y a lieu à aucune garantie pour

ou par la nullité du contrat de base, et ce sans avoir à justifier d'une fraude ou d'un abus manifeste, comme en cas d'opposition préventive à l'exécution de la garantie par le garant" ; qu'en statuant

Y... en réparation de son préjudice et la compagnieénéral Accidents en garantie ; Attendu que M.

et contrevient à l'article L. 113-1 du Code des assurances, suivant lequel les exclusions de garantie contenues dans une police d'assurance ne sont valables que si elles sont formelles et limitées, la

de représentation en France ; que cependant, de nationalité israélienne, il n'offre aucune garantie de représentation vis-à-vis de l'Etat requérant où il refuse de se rendre ; que les mesures du contrôle

X... a acquis le 19 février 1988 de la Société industrielle automobile de Besançon (SIAB) un véhicule d'occasion, avec garantie contractuelle de 12 mois; que, le 16 mars 1988, il confia son véhicule à

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2023 La société Compagnie européenne de garanties

responsabilité vie privée n'est qu'un volet, la garantie serait acquise si M.

H... à la date de son décès, en raison de la déchéance du terme emportant cessation des garanties, qui lui avait été notifiée antérieurement à son décès ; qu'en décidant que la CNP devait néanmoins garantie

le contrat de prêt du 24 septembre 1994, ainsi que l'échéancier de remboursement ; que l'établissement tunisien avait montré que la banque garante n'avait élevé, jusqu'à l'assignation du 14 septembre

souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur ; que ce refus de garantie, en ce qu'il marque le point de départ de la prescription, doit être explicite et dépourvu