[G] mentionnaient uniquement, au titre des garanties souscrites, les garanties DC-PTIA-ITT et que la notice d'information reprenant les stipulations du contrat d'assurance groupe prévoyait des garanties

» ; qu'il résulte de ces stipulations claires et précises que la mise en oeuvre de sa garantie en deniers, subsidiaire par rapport à la garantie en services, dépend du seul choix de l'association, sans

est toujours recevable à critiquer en appel la condamnation du garanti, peu important la défaillance de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que le défaut en appel de la SARL, garantie

d'un délit de fuite; que devant la Cour, à l'appui de sa demande réitérée de relaxe, le prévenu fait valoir qu'à la date des faits, le véhicule était en fait la propriété de la société Splendid Garage

sans l'aviser de ses réserves quant à l'étendue de sa garantie vaut renonciation de l'assureur à se prévaloir d'une limitation de garantie ; qu'en jugeant que M.

[Y] aux termes de laquelle, lorsque la garantie couvre la responsabilité civile d'une personne morale ou physique agissant dans l'exercice de son activité professionnelle, la garantie est déclenchée par

de l'assureur ; qu'en l'espèce, la société Millennium faisait valoir que la garantie « responsabilité civile exploitation » ne pouvait couvrir le coût des travaux de reprise dès lors que cette garantie

s'absente un certain temps, constitue une clause d'exclusion de garantie ; qu'en affirmant qu'une telle clause constituait une condition de garantie, la cour d'appel a faussement qualifié ladite clause

garantie rente annuelle, et que le montant des primes était calculé en fonction de cette garantie ; que pour décider cependant que celle-ci n'était pas due, la cour d'appel a écarté ces courriers sous

Après avoir refusé sa garantie et proposé à M.

la SCI ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute et engage sa responsabilité le banquier qui exige des garants

Par lettre du 12 mars 2012, la MAF a notifié à l'assurée un refus de garantie. 5.

date de résiliation et que la première réclamation est formulée entre la prise d'effet de la garantie et l'expiration du délai subséquent, sans qu'il importe que cette garantie ait été resouscrite dès

et de la famille (FFF), assurée par une police spéciale des maîtres d'ouvrage auprès de la compagnie La Paternelle, fît édifier entre 1974 et 1977, en deux tranches, un ensemble pavillonnaire avec garages

exclusive de garantie est celle qui détermine les cas dans lesquels le risque objet de la garantie n'est pas couvert ; que la non-reprise de l'activité fait partie du risque assuré lui-même puisque la

copie de cette convention par télécopie du 31 janvier 1995 ; que le 15 juillet 1997, le DIO a appelé en paiement la garantie à concurrence de 2 631 760 Dfl ; que la banque, qui a payé au DIO la garantie

incapacité temporaire professionnelle, la garantie incapacité permanente professionnelle et la garantie invalidité, et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour

délai convenus par la CFI, société italienne ayant la société SIACAR pour mandataire en France ; qu'après abandon du chantier par la société Nord travaux, et impossibilité de faire fonctionner la garantie