Le Marre, qui était gérant de fait n'était pas sous la subordination juridique de la gérante en droit de la société Rouge et noir qui n'exerçait sur lui aucun pouvoir de direction, de surveillance, d'instruction

a priori de cette rémunération ; l'article 18 des statuts de la SARL [...] prévoit au titre de la rémunération des gérants : « les gérants peuvent recevoir un traitement annuel, fixe ou proportionnel,

a donc, en l'espèce, violé le texte précité par fausse application ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en énonçant que le gérant associé ne pouvait prendre part au vote de l'assemblée générale sur

à la place et pour le compte du maître de l'affaire ; qu'en l'espèce, Mlle de Paul prétendait que le fait que le gérant d'affaire n'ait pas signé lui-même les actes de vente, n'excluait pas qu'il ait

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérant de fait - Qualité de gérant de fait reconnue.

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. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérant de fait - qualité de gérant de fait reconnue.

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: Attendu que les gérants font grief à l'arrêt de déclarer soumises à la prescription quinquennale leurs demandes en paiement de créances de nature salariale pour la période antérieure au 14 septembre

de cette société, la cour d'appel relève que celle-ci était filiale à 99% de la SNC BCIP, qui la contrôlait ; que si la SNC était gérée jusqu'au 1er juin 1992 par M.

parties sans répondre aux conclusions dont ils sont saisis ; que Mme X... avait soutenu, dans des écritures très circonstanciées que les déficits d'inventaire pouvaient affecter la rémunération du gérant

Z... étant gérant des sociétés Franchar et Aldis au moment où les actes de caution ont été souscrits ; Attendu que les époux Z... lui font grief d'avoir ainsi statué en se fondant sur la qualité de gérant

Y... la somme de 100 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif et de prononcer sa faillite personnelle pour une durée de cinq ans alors, selon le moyen : 1°/ que la condamnation du gérant à combler

qui est conduit, en raison de la nature même de l'activité qu'il exerce, à oeuvrer de façon habituelle en tant que gérant d'affaire, tel un généalogiste ; qu'en cette hypothèse particulière, le gérant

Le constructeur interrogé sur ce point par l'expert a répondu que ladite usure est une caractéristique de ce type de véhicule, due aux données établies pour la géométrie des trains de suspension, et met

Y..., gérant de droit, avait qualité pour se plaindre de ce qu'à compter du 1er mars 1993 tous les avis ou convocations ont été adressés par l'administration fiscale au seul liquidateur ; que M.

critique le jugement attaqué en ce qu'il a retenu que le ministère public avait pu poursuivre la société, alors que la citation qui lui a été délivrée était consécutive à l'opposition formée par son gérant

Selon devis du 22 avril 2020, la SARL Gerbet D a confié à la SARL Esprit Bois 21 la fourniture de solives et de muralières, toujours dans le cadre de ces travaux.