d'AJACCIO SA MUTUELLE D'ASSURANCES DES ARTISANS DE FRANCE (MAAF) Pris en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège CHAURAY 79036 NIORT CEDEX 9 assistée de Me Pascale GIORDANI

font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s995BFA6B { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 268 DROITS DE L'HOMME REQUÊTE No   28749/95 GIANNINI

Ce texte, particulièrement clair, conduisait logiquement à exclure les SAE du champ d'application de la loi dite Girardin.

Ce texte, particulièrement clair, conduisait logiquement à l'exclusion des SAE du champ d'application de la loi dite Girardin.

société exploitante dans les DOM-TOM un contrat de location d’éolienne, afin de bénéficier d'une réduction de l’impôt sur le revenu dans l'année de souscription, dans le cadre du dispositif fiscal « Girardin

PHARMACIE GALLIENI ROCADE, prise en la personne de son représentant légal en exercice Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Béatrice AUPLAT-GILLARDIN, membre de la SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat

pour eux, au regard des facultés que leur offrait leur patrimoine, la proposition de vente en l'état futur d'achèvement émise par la SCI dans le cadre de son programme immobilier relevant de la loi Girardin

de conseil à l'égard des époux O... sur la mise en oeuvre de l'opération d'investissement immobilier qu'ils projetaient de réaliser dans le cadre du dispositif de défiscalisation prévu par la loi Girardin

né le 19 Décembre 1939 à AIN BEIBA (ALGERIE) ... 20110 VIGGIANELLO assisté de Me Pascale GIORDANI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Renée Raymonde Y...

============================================================ Société TRAVANT THIERRY, prise en la personne de ses représentants légaux, Siège social : [Adresse 2] représentée par Me Philippe GILLARDIN

. # Antonio Giannini mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber. # Tjenestemand: forfremmelse og forflyttelse inden for institutionen. # Sag 265/81.

Aux termes d'un acte du 18 octobre 2002, passé en l'étude de la SCP Combe, Carrier, Cottarel, N..., Giannini et O..., Louis X... a vendu à la société civile immobilière les Mimosas représentée par Jany

Y..., et leur filiale, la société Etoile Caraïbes, devenue Etoile Courcelles, étaient en relations pour mettre en oeuvre le dispositif de défiscalisation dit « Girardin industriel », consistant pour des

monté par les sociétés Diane et Gesdom, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts issu de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 dite « Girardin

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2022) et les productions, [O] [O], afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion du dispositif dit « Girardin Industriel », prévu par

attaqué (Paris, 4 mars 2024) et les productions, afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit « Girardin

OPUS FINANCE et PATRIM'INVEST, contacté la société ACTIGEST FINANCE, et décidé de souscrire à une opération de défiscalisation, réalisée dans le cadre du dispositif fiscal de faveur prévu par la Loi Girardin

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 17/01526 - N° Portalis DBVB-V-B7B-75KC Mme [W] [F] [D] [S] Représentant : Me Cécile GIORGINI, avocat au