AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372590cd5801467741ed5b
6 juillet 1993
6 juillet 1993
pourvoi formé par : - HERNANDEZ A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 avril 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la GIRONDE
Source officiellePage 9 sur 23513
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a192d94cdc6046d4754b68a
28 mai 2026
28 mai 2026
en suivant, la CPAM de la Gironde).
Source officielle