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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3
DTA_2408265_20260430
30 avril 2026
D..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : d’annuler la décision 48SI du 12 septembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur constate l’invalidité de son permis de conduire
10ème Chambre (JU)
DTA_2410593_20260429
29 avril 2026
A..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : d’annuler la décision « 48 SI » du 14 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur ainsi que la décision implicite de rejet du recours
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301797_20230926
26 septembre 2023
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209484_20221220
20 décembre 2022
C A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision
ORTA_2205198_20221209
9 décembre 2022
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " notifiée le 30 novembre décembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la nullité
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312100_20241115
15 novembre 2024
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 26 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidité de son permis de conduire
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314730_20231006
6 octobre 2023
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308950_20240313
13 mars 2024
A B, représenté par Me Grebille-Romand, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré des points du
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2104759_20230503
3 mai 2023
C A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points sur son permis de conduire prises suite aux infractions
ORTA_2500331_20250724
24 juillet 2025
B C, représenté par la SCP Artaud Belfiore Castillon Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 15 août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte
ORTA_2208219_20230117
17 janvier 2023
A B, représenté par Me Grebille-Romand, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de
ORTA_2408603_20260326
26 mars 2026
A..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler : - la décision référencée « 48 SI » portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; - les décisions
ORTA_2408891_20250408
8 avril 2025
A B, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire un point
Chambre 3-4
66878c9905d6f7f678d48e6a
4 juillet 2024
INTIMEES Société OPUPELUS S.A.S. prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2303415_20250213
13 février 2025
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 2 mars 2021, 2 juin 2022, 14 juin 2022 et 27
1ère chambre
6a045422cdc6046d4793abc7
7 mai 2026
le 11 avril 2002 à [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représenté par Me Lionel Fouquet de la Selarl Pyxis Avocats, postulant, avocat au barreau de Carpentras et par Me Olivier Grebille-Romand
3ème chambre - JU
DTA_2200885_20240125
25 janvier 2024
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 4 mai 2021 par laquelle le ministre de l'Intérieur a constaté la perte de validité de son
Juge unique cellule 7
DTA_2207015_20230630
30 juin 2023
A B, représenté par la Scp Artaud Castillon Belfiore Grebille-Romand, aux écritures de Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision 48 SI en date du 8 novembre 2022 par laquelle
JU 3ème chambre
DTA_2400445_20251215
15 décembre 2025
C..., représenté par Me Grebille-Romand (SCP Artaud Belfiore Castillon Grebille-Romand), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 14 décembre 2023 par laquelle le ministre
DTA_2401965_20250213
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