IP -Internet protocol- de l'utilisateur du système de " peer-to-peer Emule mettant à disposition, sous le pseudonyme F2F Chrisjojo (T.U.A.) un fichier contenant l'oeuvre Prince of Persia- l'âme du Guerrier

qualifié e médicament par fonction ; qu'en effet il est précisé que le produit participe à "rééquilibrer le métabolisme" ; que constitue un médicament par fonction tout produit qui, sans prétendre guérir

l'ancien article 405 du Code pénal, et reprises par l'article 313-1 du nouveau Code pénal, lesquelles ont déterminé la remise des fonds, dont les victimes étaient persuadées qu'ils devaient servir à guérir

quel que soit le procédé employé et quelle que soit sa valeur réelle ; il n'y a pas à rechercher si les patients étaient réellement malades ou si à la suite des traitements, ils ont été effectivement guéris

Mustapha X..., demeurant BP 1027 à Guelmin (81000), Maroc ; M.

CHANTERAC Greffier : Madame BELLA ABEGA PARTIES : DEMANDEUR : Madame [I] [F] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Vanessa GUELLEC

, SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Anne-Laure ROUSSET, avocat au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHONE, agissant poursuites et

B D, de nationalité indéterminée, né le 26 avril 1981 à Guelmim (Maroc), a déclaré être entré sur le territoire français le 3 juillet 2015.

pris connaissance du mémoire du SDIS qui explique la différence entre l'avis technique et l'appréciation technique d'expérimentation, il entend se désister de sa requête ; - les observations de Me Guellier

DAGIG X..., demeurant Agence postale de Tiliouine, annexe de Laksabi, à Guelmin (Maroc) ; M.

2026/160 Rôle N° RG 24/03003 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWGP [P] [I] C/ CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le 07 MAI 2026: à : Me Maud DAVAL-GUEDJ

désespérés" ; que ces publicités étaient destinées à attirer des personnes rendues fragiles ou vulnérables par des événements malheureux ou à des ondes négatives, dont seul Marcel X... était capable de guérir

mariés en Algérie le 5 décembre 1955 ; que s'étant ultérieurement établis en France, ils ont acquis divers biens immobiliers à compter de 1984 ; que leur divorce a été prononcé par la cour d'appel de Guelma

El-Idrissi, Guelmim (Maroc) ; M.

[Y] [O] alias [C] [B], né le 8 décembre 2000 à Guelma (Algérie), de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 1] Dûment avisé, comparant en personne

du 02 Juillet 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/01763 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IFOS AFFAIRE : [N] / [I] MINUTE : Copie exécutoire : Maître Emmanuelle MILLIAT de la SELARL [8] Maître Sabine GUALDA

juridictionnelle de [Localité 16]) DÉFENDEUR : Monsieur [G] [O] [K] [Y] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 17] domicilié : chez Madame [T] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Vanessa GUELLEC

B..., représentée par Me Guellil, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 25 septembre 2025 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français

A B, représenté par Me Guellil, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise

En premier lieu, pour écarter le moyen tiré de l'incompétence de Mme Claire Guelfi, secrétaire générale de la préfecture de l'Isère, pour signer les décisions contestées, la magistrate désignée par le