Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Guérault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 février 2022 par laquelle le préfet

immatriculée au RCS du HAVRE sous le n° 488 875 345 prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représenté et assisté par Me Marie LESIEUR-GUINAULT

B A, représenté par la SCP Demure Guinault Darras Bucci, Me Bucci, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel la préfète de l'Allier a rejeté sa demande de titre de séjour

pas renouveler, à compter du 29 septembre 2016, l'autorisation d'occuper le " terre-plein communal " sur lequel il exerce une activité commerciale de restauration rapide sous la dénomination " La Guinguette

réserve que Me Guérault renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Guerault, avocat de M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 juin 2024, Mme C épouse B, représentée par Me Guérault, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre à

Au cours de l'audience publique du 9 septembre 2022, Mme A a présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Guérault, représentant M.

Vu les procédures suivantes : I° Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 septembre 2023 et le 17 octobre 2023, Mme E A , représenté par Me Guerault, demande au tribunal : 1°) à titre principal

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carrefour France, société en nom collectif, dont le siège est ZAE Saint-Guenault

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brapa Carrefour, dont le siège est Z.A.E. de Saint-Guénault, 91000 Evry

France, société en nom collectif, dont le siège est ZAE Saint-Guénault, ..., 2°/ la société Sogara, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris

de St Thibéry 34290 VALROS représenté par la SCP AUCHE-HEDOU - AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me SIMON, avocat au barreau de BEZIERS Madame Marie Christine CHAMPETIER DE Z... 1 place du Général Guillaut

au barreau de LYON, [K] [G] né le 26 Novembre 1994 à [Localité 2] (ALGERIE), préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative, présent, assisté de son conseil Me Sébastien GUERAULT

au barreau de LYON, [M] [U] né le 15 Janvier 1982 à [Localité 1] (CAMEROUN) préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative, présent, assisté de son conseil Me Sébastien GUERAULT

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 20 août 2008) que par acte du 1er mars 1997, la société à responsabilité limitée La Guinguette

A B demande au tribunal : 1°) d'interdire l'ouverture de l'établissement la " Guinguette " le jeudi soir ; 2°) de limiter la période d'exploitation de cet établissement aux mois de juillet et août

LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, contre le jugement dudit tribunal, en date du 20 mars 2000, qui a condamné Guinal