En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil le 08 Juin 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme HAYOT

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE N° RG 22/01797 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAYD Appel du jugement du Président du TJ de CAEN du 17 Mai 2022

INTIMEE : SARL SOCARE " CARIBBEEN REVETEMENT ETANCHEITE " Lot Dillon Stage 6, Rue des Arts et des Métiers 97200 FORT-DE-FRANCE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Madame Dominique HAYOT

Lors de la visite de reprise du 17 janvier 2018, la médecine du travail a estimé nécessaire de lui attribuer un diable motorisé pour escaliers et un hayon élévateur ou rampe de chargement à l'arrière du

affecté de divers désordres : - fuite du radiateur de refroidissement, - absence de plaque d'identification du moteur, - climatisation non fonctionnelle, - défaillance de l'alternateur, - serrure de hayon

Europa, laquelle a appelé, le 21 janvier 1973, son fournisseur, qui était le fabricant de la vitamine D3, la société Thompson Hayward Chemical Company (société Thompson), dont le siège social est à Kansas

Section : E N° RG : 18/01347 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Aurélien WULVERYCK de la AARPI OMNES AVOCATS Me Soazig PRÉTESEILLE-TAILLARDAT de la AARPI STEPHENSON HARWOOD

[V] [F], demeurant 18 boetsenberg, 3053, HASSRODE, BELGIQUE 5) Mme [L] [B], demeurant 9 Southern Hills Dr., NJ08558, SKILLMAN, ETATS-UNIS 6) M.

INTIME Monsieur [B] [H], demeurant [Adresse 1] (CANADA) représenté par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE, assisté de Me Pierre LINAIS du Cabiner Stéphenson Harwood

dirigeant expose que la société HOLYA NATURE est grossiste en produits bios et naturels, et qu'elle est impactée par l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de son seul client, la SAS HAYLLO

[M] [E], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Erhel Hydris élévation, 2°/ à la société France Hayon service, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], défenderesses

Hayotte, domicilié [...] , notaire associé de la société Le Bras Hayotte, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2019

cour, bien que ne reprenant pas les dispositions de l'article 441-7 du code pénal ; que, certes, les pièces produites par l'employeur établissent que les véhicules de la société étaient équipés de hayons

dont l'arrêté du 9 juin 1993 prescrit la tenue en application de l'article R233-11 du code du travail et sur lequel doivent être consignés les rapports des vérifications annuelles obligatoires des hayons

pris possession du véhicule le 10 janvier 2025 et elle a constaté des dysfonctionnements du Virtual Cockpit et du système Full Link/ Apple car play, du voyant relatif au niveau d'huile ainsi que du hayon

Mme [K] [M], née le 15 décembre 1984, a initialement été engagée par la société L'haywards, selon contrat de travail à durée déterminée à effet au 1er février 2017 en qualité de serveuse.

à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [J] de toutes ses demandes ; La Cour d'appel ayant été composée comme suit : « COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Madame Dominique HAYOT

avocat au barreau de FORT DE FRANCE COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Yves ROLLAND, président de chambre Madame Marie-Noëlle ABBA, conseillère Madame Dominique HAYOT

Selon acte sous seing privé en date du 18 novembre 2011, la société LIXXBAIL a donné en location à la société CHEREAU un véhicule semi-remorque frigorifique immatriculé [Immatriculation 1] et un hayon

procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère chargée du rapport Assesseur : Mme HAYOT